Notes de cours
L’étude idéologique et méthodique du droit pénal et pénitentiaire
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Étude méthodologique et idéologique du droit pénal et pénitentiaire
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DROIT PENAL SPECIALDROIT PENAL SPECIAL
Mme Agathe LEPAGE
TD : travail à partir d’arrêts, et un exercice de nature différente chaque semaine > dissertation,
commentaire d’arrêt et cas pratique ( répond à une méthodologie particulière enseignée en td).
forte synergie entre les cours et les td.
DPS : Mardi 11 janvier 2022 - écrit 3H - au galop dissertation unique. termes analytique dans les
titres (argumentation apparente et continue) - la problématique doit etre formulée de telle sorte
que la réponse soit Oui ou Non (éviter "dans quelle mesure"), problématiser pr montrer une
tension des enjeux et choisir un camp peu importe son opinion (affirmer sa thèse, réfuter les
arguments adverses) oui parce que I. et parce que II. lien entre le droit et la société approche
transversale dans un sujet large : constitution, répression, (prescription) sujet restreint : éviter
le oui mais - en janvier dissertation/cas pratique - droit au CP et CPP en septembre
dissert/commentaire - tout en cours, et tout en td : droit au code pénal et code de procédure
pénale.
Bibliographie : cours à approfondir par des lectures. Droit pénal spécial, Conte (lexis nexis 2019
6e édition) / Droit pénal spécial, Emmanuel Drier (LGDJ, Lextenso) / Droit pénal spécial, Lepage
et Haritini Matsopoulou (PUF, 2015) / Droit pénal spécial, Pradel et Danti-Juan (Cujas, 2020) /
Droit pénal spécial, Rassat (précis Dalloz, 2018). Regarder les ouvrages aussi pour les opinions
doctrinales des professeurs, notamment déjà par la conception du plan au regard de la matière
(pluralité des analyses et opinions dans les ouvrages).
Revues de droit pénal (que la prof peut citer) : Revue Droit pénal (mensuelle, Lexis Nexis >
commentaire de décisions et articles doctrinaux et informations d’actualité) / L’AJ pénale
(Mensuelle, Dalloz > articles, décisions avec commentaires, informations d’actualité avec une
approche plus pratique, avec des points de vue de magistrats) / revue de science criminelle
(trimestrielle, Dalloz > articles de doctrine, chroniques jurisprudentielles et notices et
biographies, axé sur une réflexion théorique) / RPDP (trimestrielle, > articles universitaires et
chroniques de jurisprudence).
Début à 21’
INTRODUCTION
Qu’est-ce que le droit pénal, le droit de la peine ? c’est le droit de la répression./ on l’appelle aussi le
droit criminel. Il a plusieurs branches et si on s’en tient aux branches principales, il y a ce triptyque en
termes d’enseignement que forme le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale.
Les 2 premiers sont des droit pénaux de fond, alors que le dernier est de forme. Dans ce cours de DPS
il y aura quelques considérations relatives à la procédure pénale, notamment pour l’étude de certaines
infraction (point de départ de la prescription de l’action publique). Le droit pénal général est un droit
pénal qui lui aussi a pour objet de fixer les règles générales relatives aux classifications des
infractions, aux éléments constitutifs de l’infraction, à l’application de la loi pénale, à l’interprétation
de la loi pénale mais aussi à la responsabilité pénale. Ces règles de droit pénal générales sont à
appliquer dans ce cours. Le DPS a pour objet d’appliquer de façon spécifique à chaque infraction ce
qui est déterminé par le droit pénal général de façon générale. C’est un continuum qui suppose une
maitrise du droit pénal général. il sera question de l’interprétation de la loi par le juge notamment dans
ce cours, comme la détermination de la nature de l’infraction (instantanée, continue). Les notions ne
seront pas redéfinies.
Le DPS a pour objet l’étude des infractions envisagées isolément, dans leur spécificité. On voit bien le
continuum entre le droit pénal général et le DPS. Le droit pénal général donne à l’infraction une
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structure désincarnée (élément matériel et moral de l’infraction, et débats doctrinaux sur l’élément
justificatif). Et c’est le DPS qui vient donner chair à ces notions en désignant pour chaque infraction ce
qui constitue son élément matériel, son élément moral et qui prévoit la peine qui s’y rapporte et même
parfois le législateur prévoit à une infractions spécifique un fait justificatif : ce n’est pas un fait
justificatif général du 1e livre du code, mais on parle de faits justificatifs spéciaux (étude du DPS
alors). Là où le droit pénal général a pour objet la généralité, le DPS détermine les traits
caractéristiques de chaque infraction. Un cours de DPS, est un cours de DP où sont étudiés un certain
nombre d’infraction. C’est ainsi que le droit pénal des affaires apparait comme une DPS spécialisé
(droit pénal appliqué au monde des affaires). Il reste à déterminer l’endroit où est logé le DPS, sa
source. La question est de savoir où trouver le DPS > différence nette avec le droit pénal général. ce
dernier est contenu pour l’essentiel dans le livre 1e du code pénal. Le DPS se présente sous un jour très
différent > il se trouve aussi dans le code pénal mais en partie seulement. Il y a toute une partie
considérable du DPS qui n’est pas dans le code pénal, ce qui reflète d’ailleurs un mouvement profond
qu’on observe en droit pénal, d’une pénalisation constante de notre société, qui se traduit par le fait
qu’il y a de plus en plus d’infractions que sanctionne notre droit pénal. Ces infractions sont
disséminées dans l’ensemble des branches du droit. par exemple, le CSP contient un nombre
considérables d’incriminations : infraction en matière de pub pour le tabac et l’alcool notamment ; le
code de commerce aussi : délit d’abus de biens sociaux par exemple ; le code de la consommation : la
tromperie, les pratiques commerciales trompeuses ; le code du travail (enseignement de droit pénal du
travail). Mais aussi le DPS se loge dans des lois non codifiées, notamment la loi du 29 juillet 1881 sur
la liberté de la presse (infractions de presse), qui donne lieu à un enseignement à part aussi. Un cours
de DPS ne saurait finalement rendre compte de l’ampleur de ce qu’on désigne ainsi par DPS. C’est le
DPS contenu dans le code pénal qui va retenir notre attention. Mais même alors en ciblant sur cette
branche on va faire une sélection drastique des infractions à étudier. Les infractions sont très
nombreuses et on en choisira qu’une partie. Il faut donc faire une sélection car ce qui va être étudié ce
n’est que la pointe des infractions du code pénal. On va étudier les infractions qu’on va appeler
fondamentales. Elles ont une importance telle qu’elles évoquent à tout juriste, à toute personne > ce
sont des infractions notoires même si parfois elles sont bien mal comprises (se cachent des notions très
techniques parfois).
Code pénal de 1810, de la période napoléonienne, précédé en 1808 du code de l’instruction criminelle.
Au tourant du 20es des voix se sont élevées pour une réforme de ce code pour l’adapter à la société du
20e s, qui n’était plus la même qu’au début du 19e. C’est à partir des années 20 que commence à
s’implanté une idée d’un nouveau code, mais l’idée a mis du temps à aboutir, pour des raisons liées
notamment à la 2GM. Et la réforme d’un code pénal est une entreprise considérable, avec des enjeux
politiques, de société, de sorte que ça ne peut pas se faire rapidement d’autant plus qu’avec des
changement de majorité politique, on a des changements de vision. On attend la fin du 20 e que la
réforme aboutit. Code pénal actuel adopté par 4 lois du 22 juillet 1992, et un décret du 29 mars 1993
pour la partie réglementaire, avec une entrée en vigueur le 1 mars 1994. Depuis son entrée en vigueur,
il a énormément changé, des infractions abrogées, d’autres supprimées. C’est un mouvement
permanent. Ce qu’on a aujourd'hui dans le code pénal diffère largement de ce qui a été adopté en 1992.
Notamment il y a un mouvement de pénalisation avec beaucoup d’incrimination introduites dans le
code pénal. Dans le code, les crimes et délits sont contenus dans les livres 2 à 5. Ce code contient
également un certain nombre de contraventions qui ne sont pas étudiées ici. Ce découpage entre crime
et délit doit être clair dans notre esprit. Il faut savoir que le livre 2 e est consacré aux crimes et délits
contre les personnes, le livre 3e a pour objet les crimes et délits contre les biens, le livre 4 e est consacré
aux crimes et délits contre la Nation, l’Etat et la République, le livre 4bis (introduit par la loi du 9 aout
2010, portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI) est consacré aux crimes et délits de
guerre, le livre 5e est consacré aux autres crimes et délits (peu d’infractions dans ce livre).
On va suivre dans ce cours ce fil directeur de la succession des livres du code pénal. On va d’abord
étudier les infractions contre la personne.
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Première partie : des infractions contre la personne
Ces infractions sont contenues dans le livre 2 du code pénal (Des crimes et délits contre les
personnes). C’est le premier livre du DPS. Ces infractions dans ce livre sont un nombre considérable
et on croit au fil des années par les innovations du législateur. Le livre 2 du code pénal et ce dès la
réforme du code, a été conçu comme reposant sur 2 titres qui sont d’inégale longueur. Le titre 1 e a
pour objet les crimes contre l’humanité et contre l’espèce l’humaine et ces infractions ne sont
généralement pas étudiées dans un cours de DPS. Les crimes contre l’humanité ont pour vocation
d’être étudiés en cour de droit pénal international. Pour le 2 nd, il s’agit de l’eugénisme et le clonage
reproductif > ce sont des textes qui n’ont jamais eu l’occasion d’être appliqués encore. Ces textes
existent mais on ne les étudie pas. On va voir le titre 2 du livre 2 > c’est ce titre 2 qui représente, par le
volume d’infractions, la partie la plus importante du livre 2 > il est intitulé Des atteintes à la personne
humaine. Il est composé de 8 chapitres qui sont numérotés de 1 à 7 mais a été introduit par une loi, le
chapitre 1bis. L’étude de certaines infractions va être menée selon un ordre qui s’inspire pour partie de
l’ordre du code pénal mais cet ordre ne va pas être reproduit strictement. Si on observe le découpage
du titre 2, on constate que la logique du code pénal est de partir des valeurs sociales les plus
importantes et les plus anciennement protégées par la loi pénale. c’est ainsi que sans surprise, il
apparait que les premières infractions du titre 2 sont les atteintes à la vie de la personne (Chapitre 1).
En substance le code pénal déroule cette logique décrescendo, pour aborder ensuite les atteintes à
l’intégrité physique ou psychique de la personne, ensuite les atteintes à la liberté, à la dignité ou la
personnalité (l’intégrité morale de la personne). L’approche du cours va être un peu différente. Le
code pénal distingue en 2 chapitres les atteintes à la vie et les atteintes à l’intégrité physique de la
personne, mais on va en faire un seul titre.
Titre premier : les atteintes à la vie et à l’intégrité physique de la personne
Le code pénal envisage un chapitre pour la 1e atteinte et un autre chapitre pour l’autre. Ici on établit
une summa divisio entre d’une part les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique et les
atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique. L’angle ici est différent du code, car la summa
divisio repose sur l’élément moral des infractions évoquées. Ces infractions peuvent être
intentionnelles, et pour d’autres non intentionnelles.
Sous-titre 1 : les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique
Chapitre 1 : les atteintes volontaires à la vie
On parle aussi d’homicide, s’agissant des atteintes à la vie, qui est le fait de tuer un être humain. Cet
homicide peut être involontaire qui sera étudié dans le sous-titre 2. On va étudier l’homicide
volontaire, qualifié du meurtre, à distinguer de l’empoisonnement.
Section 1 : le meurtre
Il était défini dans le code antérieurement à la réforme comme « l’homicide commis volontairement ».
Depuis la réforme du code pénal c’est l’art. 221-1 qui définit le meurtre : « le fait de donner
volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Dans le titre 2 du livre 2 c’est l’infraction qui
est prévu en premier. Cette place n’est pas le fait du hasard et a une signification : place symbolique,
par lequel le législateur la désigne comme une infraction extrêmement grave et qui résonne dans
l’imaginaire collectif comme l’archétype de l’infraction. Elle a une gravité objective mais a aussi une
dimension symbolique. De fait, le meurtre est une infraction qu’a toujours réprimé le droit pénal,
même ailleurs qu’en France. On peut la qualifier d’infraction naturelle, dont la répression est inhérente
à la vie en société. l’infraction est réprimée de façon générale quel que soit la société considérée et
l’époque. Cette infraction est même une source inépuisable dans l’imaginaire collectif d’inspiration.
C’est une infraction qui inspire le cinéma, la littérature. Il y a une fascination éternelle pour le meurtre,
à telle enseigne que dans l’imaginaire collectif, le meurtre, par cette forme de fascination, tend à la
peur de cette infraction ; mais une erreur est commise souvent par les non juriste en confondant le
meurtre et le crime (un meurtre est un crime mais un crime n’est pas que le meurtre). Pour
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l’imaginaire collectif, le meurtre est le crime par excellence, mais ce n’est pas le seul crime. Au-delà
de la gravité de cette infraction, ce qui nourrit cet intérêt constant pour ce crime, c’est qu’il y a sur le
plan criminologique des meurtres, non pas un meurtre. Le meurtre répond à plusieurs mobiles :
vengeance, haine, cupidité, etc. il y a une pluralité des visages de meurtrier (c’est la criminologie qui
étudie ces profils). Sur le plan de droit pénal, la raison du meurtre répond du mobile, mais qui
s’agissant de l’élément constitutif de l’infraction n’a aucun intérêt. Dans le plan du droit pénal, il n’y a
qu’une raison pour le meurtre.
§1 les éléments constitutifs du meurtre
Une infraction est la conjonction entre un élément matériel et un élément moral. C’est sur le
fondement de cette dualité que se fait l’étude de chaque infraction.
A. L’élément matériel
On s’intéresse à l’acte. Dans sa matérialité, le meurtre exige un acte homicide commis sur la personne
d’autrui. Il faut envisager 2 points : la victime de l’acte homicide et l’acte homicide
1. La victime d’acte homicide
Il y a un débat doctrinal de savoir s’il faut reconnaitre une condition préalable en plus de l’élément
matériel, des circonstances préalables à l’infraction, notamment une victime. La victime d’acte
homicide est une personne avec la précision qui ne peut être que la personne d’autrui (art. 221-1), ce
qui exclut donc l’auteur de l’acte homicide.
a. Une personne
Il faut une victime qui soit une personne. C’est une personne physique : on exclut de façon évidente la
personne morale. Mais pour d’autres infractions, cette exigence est étendue parfois, par la
jurisprudence, à la personne morale, notamment pour la violation de domicile (art. 226-4 ??). le
meurtre ne se conçoit pas non plus sur un animal, alors même que l’animal est un être de chair et de
sang. Sa vie biologique est pénalement protégée, notamment pour certaines catégories d’animaux,
ceux dans l’environnement immédiat de l’homme > art. R. 655-1 al 1 : contravention de 5e classe le
fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique
ou apprivoisé ou tenu en captivité. Ces termes font écho à l’art. 221-1. C’est alors appliquer
l’incrimination de meurtre sans sa terminologie > les éléments constitutifs font écho au meurtre, mais
la gravité est différente du meurtre.
La vie du fœtus n’est pas protégée par les atteintes à la vie humaine, mais la question s’inscrit dans un
très large débat, qu’on va développer quand on va parler de l’homicide involontaire (est ce que le
fœtus peut en être victime). La jurisprudence en exclu le fœtus, mais la décision est largement discutée
par la doctrine.
Il est aussi évident que pour pouvoir commettre un meurtre il faut que la personne victime doit être
encore en vie avant. Question du cadavre, sur lequel des coups sont portés, avec une telle violence, qui
auraient tués la personne si elle avait été encore en vie. Ce cas de figure donne lieu à 2 analyses bien
différentes, qui s’articulent ensemble à partir de l’élément moral, dans la psychologie de l’auteur des
faits. Si l’auteur savait au moment où il a porté des coups que c’était un cadavre, il s’agit d’une
infraction qui n’a pas lieu d’être le meurtre > délit de l’art. 225-17 code pénal, d’atteinte à l’intégrité
du cadavre. En revanche, dans l’hypothèse où l’auteur des faits acène ces coups à un cadavre dont il
ignore qu’il s’agit d’un cadavre, en pensant que la personne était encore en vie avec l’intention de
donner la mort > ce cas de figure s’est présenté devant la Cass : Cass, crim, 16 janvier 1986, publié au
Dalloz 1986 p265 > il n’importe pour que soit caractérisé la tentative d’homicide volontaire, que la
victime fut déjà décédée ; cette circonstances étant indépendante de la volonté de l’auteur et les dites
violences caractérisant un commencement d’exécution. Dès lors, qu’il n’y avait pas de personne
vivante il ne pouvait pas y avoir de meurtre mais fait place à une tentative d’homicide volontaire.
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