- Organisation juridictionnelle nationale française (ordre supranational, judiciaire, administratif)
- Définition du contrat et des types de contrats
- Responsabilité civile
- Fait juridique / Acte juridique
- Vices du consentement
- Offres / pactes
- Méthode résolution étude de cas
Ordre supranational : au-dessus des lois nationales
Ordre judiciaire : Régit les relations entre les personnes de droit
privé
(Tribunal judiciaire dans chaque grande ville)
Civil (a pour but d’indemniser/réparer) 5/7j
• Conseil des prud’hommes : (tribunal consulaire) appelés cour des miracles car ce sont des
employées/employeurs élus par leurs pairs qui sont choisis seulement pour prendre des décisions alors qu’ils
n’ont pas de connaissances juridiques ; conflit entre un employeur et son employé
• Tribunal du commerce : (consulaire) (jugés par des chefs d’entreprises (qui ont des
connaissances))
• Conseil des baux paritaires : en campagne (moitié non professionnels/professionnels)
• Cour d’appel : 2nd degré, si pas content avec les décisions prises (mais peut augmenter la peine)
• Cour de cassation : (pas un autre degré) elle vérifie juste que les droits ont bien été appliqués (plus
haute juridiction de l’ordre judiciaire)
Pénal (a pour but de sanctionner) 7/7j
• Tribunal de police : contravention (infractions moins graves)
• Tribunal correctionnel : délits, peine ne pouvant dépasser 10 ans
• Cour d’assises : crimes (tentatives ratées ou non) (6 jurés tirés au sort sur les listes électorales +
magistrats professionnels)
• Cour d’assises spéciale : (avec des magistrats seulement)
, Ordre administratif : Régit les relations entre personnes
publiques (État, facultés, mairies, etc.) (droit public)
• Tribunaux administratifs (1er degré) : contestation par tout citoyen d’une décision de l’État ou une autre personne
morale de droit public
• Conseil d’État (plus haute juridiction de l’ordre administratif)
• Cour administrative d’appel (2nd degré)
Deuxième cours
Entreprise (notion économique) = société (notion juridique)
Contrat : moyen juridique par excellence par lequel on fait des affaires, moyen de transaction (pas que financière),
accord entre 2 ou plusieurs personnes, destiné à créer, transmettre, ou étendre des obligations. (Article 1101 : code
civil)
Obligations : lien juridique, permet de poursuivre quelqu’un en justice s’il ne respecte pas le contrat.
- Obligations juridiques : Effets de droit
- Obligations naturelles : votre moral
Si tout seul : acte unilatéral.
Il y a des classifications dans les contrats (dans le droit français) : en fonction de leur nature
Types de contrats
1) Synallagmatique ≠ unilatéral
- Synallagmatique : (réciproque, pas équivalente)
Exemple : si on achète une maison, contrat de travail (en contrepartie de notre travail on reçoit de l’argent)
- Unilatéral : obligation à la charge d’une partie seulement
→ Contrat de dépôt : par exemple au parking on paye mais le parking n’a pas l’obligation de faire en
sorte que la voiture soit protégée
Promesse unilatérale de vente : on veut acheter un appartement (bien), mais on n’a pas
l’argent encore, on cherche alors de l’argent, on va signer une promesse unilatérale de
vente : le propriétaire s’engage à vendre le bien si l’acheteur obtient le crédit, l’acheteur n’a
pas d’obligation.
2) Contrat à titre onéreux ≠ gratuit
- Contrat à titre onéreux : on paye
Exemple : un contrat de bail est un contrat à titre onéreux.
- Contrat à titre gratuit : on ne paye rien, par exemple une donation
3) Contrat d’adhésion ≠ gré à gré
- Contrat d’adhésion : on ne négocie par le contrat, on signe juste
Exemple : assurance.
- Contrat gré à gré :
4) Contrat commutatif ≠ aléatoire
- Contrat commutatif : obligation réciproque équivalente
- Contrat aléatoire : on ne connaît pas la contrepartie que l’on va recevoir
Exemple : assurance a une obligation en cas de litige mais on paye toute l’année même si on n’a pas de
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur nausicaahao. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour €5,16. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
