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Examen

Exam (elaborations) Forms of Business Enterprise

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  • Cours
  • Établissement

Forms of Business Enterprise (past paper).

Aperçu 1 sur 4  pages

  • 28 juillet 2024
  • 4
  • 2023/2024
  • Examen
  • Questions et réponses
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Khethiwe Madidimalo
6875778
Forms of Business Enterprise (FBE2604)
QUESTION 1
1.1 Globalization
1.2 Incorporation
1.3 Secretary
1.4 State-owned company
1.5 Estoppel
1.6 Debenture
1.7 Quorum
1.8 Ex officio director
1.9 Amended funding statement
1.10 Accounting officer


QUESTION 2

2.1 In terms of section 21 of the Companies Act the formal requirements to have a
binding contract upon a company are as follows:
 The contract was concluded in writing
 The board of the company does not reject the contract within three months.
 The board does nothing to either reject it or ratify the contract the contract
will become binding.

2.2 section 76(4) of the Companies Act introduced the business judgment rule
which means a director has acted in the best interest of a company he/she was
not biased had taken time to think about the question and had no personal
interest.
 The director took steps to be informed about the matter
 The director made or supported a decision believing that it was in the best
interest of the company.
 The director had no financial or personal gain on the decision, he/she did
not even know anyone who would gain financial, or disclose his/her
interests.
Directors can use the business judgment rule as a defence mechanism where a
claim is brought in terms of section 77 of the Companies Act.

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