FINANCE PUBLIQUES
Définitions concepts de base Mécanismes de fonctionnement de la PB Crise d’endettement
La doctrine de la gouvernance budgétaire :met l'accent I-STRUCTURES DE LA LOI DE FINANCES: Le budget des administrations publiques, qui recouvre les budgets de l’Etat, des administrations locales et des La soutenabilité : c’est le maintien à terme
sur des valeurs humaines telles que la transparence, la La loi organique de finances (LOF): La loi organique de finances (LOF) précise les objectifs, le contenu, les modalités de administrations de sécurité sociale, remplit à la fois les fonctions d’allocation, de redistribution et de de la solvabilité Une politique budgétaire est
responsabilité et la prudence pour assurer une gestion présentation, de vote et d'exécution de la loi de finances. Son assise juridique est établie par la constitution, le Parlement stabilisation. soutenable si elle assure à terme la
juste des ressources publiques, une stabilité financière vote la loi de finances dans les conditions prévues par la loi organique les conceptes de base de la polytique budgetaire: solvabilité de l’Etat, c’est-à-dire, si elle
durable et une adaptabilité face aux évolutions La loi organique définit la loi des finances de la façon suivante: « la loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour les gouvernements ont engagés des dépenses de fonctionnement, d’investissement, de transferts sociaux...ls garantit que la dette ne croîtra pas à des
économiques. chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat dont la limite d’un équilibre économique et disposent pour cela trois moyens : proportions excessives
La rationalisation des choix budgétaires (RCB) : désigne financier qu’elle définit ». les impôts et autres revenus publics La solvabilité : c’est la capacité à rembourser
le processus d'optimisation et de sélection des options il existe 3 sortes de lois de finances: la création monétaire, les dettes
budgétaires les plus efficaces pour atteindre les La loi de finances pour l’année : elle prévoit et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des et l’emprunt. La liquidité : Lorsque l’Etat se trouve en
objectifs fixés. charges de l’Etat. Le budget: Le budget d’une entité publique est un document prévisionnel qui précise l’origine et le montant de ses difficulté pour rembourser une dette
La Nouvelle Gestion Publique (NGP) :est une approche Les lois des finances rectificatives : elles peuvent, au cours de l’année, notifier les dispositions des lois des finances revenus ainsi que l’emploi qu’elle compte en faire à travers son programme de dépenses.contien arrivant à échéance dans ce cas, on dit que
visant à moderniser la gestion des services publics en initiales, compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière. Les dépenses: expriment à la fois les coûts de fonctionnement de l’entité publique et son action dans les l’Etat est exposé à un problème de liquidité,
adoptant des pratiques de gestion du secteur privé, La loi de règlement : elle vient à postériori pour constater la différence des écarts entre les prévisions et les réalisations. différents domaines de sa sphère d’intervention (justice, éducation, aide au développement...) même si la solvabilité est vérifiée
telles que la focalisation sur les résultats et la structures juridique de loi de finances : Les ressources:comprennent les prélèvements obligatoires, notamment la fiscalité, directe et indirecte ,la La dette publique selon les classiques:
décentralisation des décisions, pour améliorer La première partie: de la loi de finances fixe le coefficient financier pour établir l'équilibre budgétaire, principalement sécurité sociale et des ressources non-fiscales : recettes commerciales des administrations... L’endettement public est un report de
l'efficacité et la transparence axée sur les mesures politiques pour équilibrer les recettes et les dépenses. Le solde budgétaire:On appelle solde budgétaire la différence entre recettes et dépenses. Ce calcul peut se faire l’impôt sur les générations futures
Principes de la nouvelle gestion publique: La deuxième partie: arrête, par chapitre, les dépenses du budget général par compte les dépenses des Comptes au la dette publique selon Keynes:Un déficit
Séparer la prise de décision stratégique, qui relève Spéciaux du Trésor(CST). niveau d’une administration publique particulière budgétaire justifié et maitrisé peut être un
du pouvoir politique, de la gestion opérationnelle, Structure comptable de la loi des finances : SB=recettes -les depences facteur de relance économique:la
qui est sous la responsabilité de l’administration. Le Budget Général ( BG) : « le BG présente les dépenses et les recettes annuelles de l’Etat qui ne font pas l’objet de le solde primaire :exclut les paiements d’intérêt sur la dette stimulation de la demande globale , par son
Orienter les activités administratives en fonction l’intégration spéciale en prenant la forme d’un SEGMA ou d’un CST ». d’excédent budgétaire: lorsque le solde budgétaire est positif, et de déficit budgétaire dans le cas contraire. effet accélérateur,entraîne une
des produits à fournir plutôt que des règles 1.les depences de budget generale : Solde budgétaire = solde primaire – intérêts sur la dette augmentation plus que proportionnelle de
procédurales à suivre, en matière d’affectation des Dépenses de fonctionnement: sont des dépenses de consommation nécessaires à la marche du service publique de solde primaire = solde budgetaire + interets sur dettes l'investissement qui provoque à son tour
ressources l’Etat.( personnels,MDD,charges communs,depenses imprevus...) Solde budgétaire = solde conjoncturel + solde structurel une hausse de la production et de
Réduire la hiérarchie, amincir les bureaucraties, depenses des materiels et divers:sont des depenses courants des admenistrations tell que les consommables ,les Solde budgétaire = solde primaire conjoncturel + solde primaire structurel – intérêts sur la dette promouvoir une croissance durable.
décentraliser certaines tâches administratives et locationS,paiment d l’eau et l’electricite... Fonctionnement de la politique budgétaire L’approche de la dette publique:
déléguer la gestion au niveau le plus bas Dépenses d’investissement: sont des dépenses nécessaires pour réaliser des objectifs de croissance et de L’écart de production (output gap) peut alors être défini comme la différence entre la production déterminée Gt + iBt-1 - Tt = Bt - Bt-1
Introduire des mécanismes de type marché dans la développement économique et social.(Plan Maroc Vert, Plan AZUR, Plan Emergence...).a ce niveau la LF precise les par la demande, Yt et la production potentielle déterminée par l’offre, Ȳ t.on le mesure en général en Gt + iBt-1 - Tt = Dt
production de biens et services d’intérêt général conceptes d’autorisation du programme de credit d’engagement (pluriannuels) et de credit de paiment (annule). pourcentage de la production potentielle, soit :Ecart de production = (Yt/Ȳ t)– 1 L’Etat doit donc chaque année pour faire
Contraintes contemporaines de la gestion publique: La Loi programme :définit, par secteur d’intervention, les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre. Elle permet Un écart de production négatif :signifie que la production est inférieure à son potentiel, ce qui implique un face à cette contrainte, collecter des
le rôle des organisation publiques. la traduction du plan en terme financier. chômage supérieur au chômage d’équilibre, on parle aussi de chômage involontaire. ressources fiscales pour les affecter en
la participation des citoyens. Les dépenses au titre de la dette:-les dépenses pour intérêts et commissions ,et les dépenses relatives aux Un écart de production positif :signifie que la production est supérieure au potentiel, cela implique un dépenses publiques courantes et transferts
la base normative. amortissements de la dette publique à moyen et à long terme. accroissement du coût marginal de production, et donc une hausse du prix et également pour le paiement des charges
Fonctions et objectifs des actions publiques: 2 .Les services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA): La politique budgétaire se définit en deux termes : d’intérêts de la dette antérieure
Fonction d’allocation des ressources. ils décrivent les opérations financières des services de l’Etat dont le but est la production des biens et services en Les stabilisateurs automatiques: (composante conjoncturel) les stabilisateurs automatiques agissent à travers Selon Harrod et Domar:la croissance est
Fonction de stabilisation. contrepartie d’un paiement. une baisse des recettes et une hausse des dépenses publiques et inversement toujours possible, mais peut nécessiter un
Fonction de redistribution. 3 .Les comptes spéciaux du Trésor (CST): La politique discrétionnaire (composante structurel) elle soutient la croissance on a déficit budgétaire financé par un emprunt
définir l’articulation: ils permettent soit l’individualisation de certaines opérations, soit l’affectation des recettes à des dépenses définies soit le 1. Une politique budgétaire discrétionnaire qui conduit à détériorer le solde structurel est dite expansive extérieur, car le modèle suppose que
Programmes :Conduite et Pilotage du report et la continuité d’une année à l’autre. On distingue plusieurs CST: 2. Une politique budgétaire discrétionnaire est dite restrictive quand le solde structurel s'améliore La politique l'investissement est crucial pour la
Gouvernement Les comptes d’affectation spéciale(CAS): ils retracent les opérations qui sont financés au moyen de ressources budgétaire est alors soit :Procyclique ou Contracyclique. croissance et que le taux de croissance de la
Objectifs :Orienter le gouvernement à mettre en particulières. Une politique budgétaire est procyclique lorsque la variation du solde structurel et la variation de l'output gap production dépend du capital.
œuvre le programme gouvernemental Les comptes d’opération bancaires et commerciales: ils décrivent des opérations à caractère industriel ou commercial sont de signes opposés Le cas du Maroc:
Indicateurs :Nombre de projets de loi étudiés et effectués à titre accessoire par les services publics de l’Etat. Une politique est contracyclique lorsque la variation du solde structurel et la variation de l'output gap sont de L’accroissement moyen de la dette publique
approuvés dans le conseil de gouvernement. Les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers: ils tracent les opérations faites en application d’accords mêmes signes en % du PIB a été de près de 5 points chaque
Les différents types d’Etat: internationaux approuvés par la loi. les approches : année depuis les années 90 La politique
État hiérarchique: les citoyens sont à la fois des Les comptes d’adhésion aux organismes internationaux. L’apport classique budgétaire fortement expansionniste et la
acteurs politiques en tant qu'électeurs et des sujets Préparation de loi des finances: A Smith : un budget déséquilibré ne pourrait que drainer les ressources du commerce et de l’industrie au profit stratégie d’investissement public intensif
des politiques publiques. Les mécanismes de Sous l'autorité du chef du gouvernement, le Ministre de l'Économie et des Finances prépare le projet de Loi de Finances, du gouvernement des années 70 étaient à l’origine du
contrôle sont principalement politiques pour les impliquant toutes les directions du ministère et les départements ministériels, en vue d'assurer une adéquation entre les Ricardo : l’emprunt public n’est qu’un impôt différé dans le temps, sa charge sera supportée par les processus cumulatif de l’endettement Le
élus et hiérarchiques pour les fonctionnaires. recettes et les dépenses pour soutenir une croissance économique viable. générations futures, par le biais d’un accroissement futur des impôts ou le recours à de nouveaux emprunts financement des déficits budgétaires a été
l'État social :Pendant les crises, l'État social se Evaluation des dépenses : L’apport keynésien assuré essentiellement par le recours aux
transforme en un prestataire de services attentif Evaluation des dépenses de fonctionnement:Elles regroupent essentiellement les dépenses du personnel, la L’augmentation des dépenses d’équipement déclenche ce que Keynes appelle les « ondes de dépenses » Une emprunts extérieurs
aux besoins des citoyens. détermination des effectifs et des crédits prévisionnels , des titularisations, des transformations d’emplois et des dépense d’investissement crée un pouvoir d’achat supérieur au montant initial de l’investissement. Structure de la dette par devises:
L’Etat médiateur: est chargé de résoudre les mesures prévues par les textes nouvellement adoptés. Théorie de croissance endogène La structure par devises de la dette
conflits d'intérêts parfois opposés des citoyens, Evaluation des dépenses du matériel et divers: Il s’agit essentiellement de l’estimation des dépenses courantes des Les dépenses publiques dites de fonctionnement avaient un effet négatif sur la croissance Les dépenses dites extérieure publique, à fin 2021, reste
agissant comme un arbitre impartial pour garantir administrations telles que les consommables, les locations et les opérations d’entretien et de maintenance, les « D’avenir », telles que la recherche scientifique, l’innovation technologique, l’éducation...ils ont une relation marquée par une prédominance de la dette
l'équité et la justice dans la société. redevances d’eau et d’électricité et des télécommunications...Cette estimation se fait selon une démarche entre leur progression et le taux de croissance de l’économie libellée en euro qui représente une part de
Le concept de gouvernance :évolue vers un schéma incrémentale. L’apport des monétaristes 60,6%, suivie de celle libellée en dollar US et
sociopolitique résultant des contributions de divers Evaluation des dépenses d’investissement: Elle se fait par référence aux prévisions du plan de développement notament frideman ,Le déficit budgétaire ou les politiques budgétaires expansionnistes n’ont aucun effet devises liées (31,3%), alors que la part du
acteurs de la société, plutôt qu'un simple contrôle économique et social,Cette estimation veille à assurer une adéquation des besoins aux possibilités du financement du expansionniste, Le financement monétaire des déficits budgétaires serait source principale d’inflation Dinar koweïtien a atteint 4,1%.
gouvernemental. Trésor. Théorie des anticipations rationnelles Structure par taux d’intérêt:
les caractéristiques qui influence ses actions : il existe 3 types de crédit: Les dépenses publiques nouvelles, liées à une politique budgétaire expansionniste, seront compensées dans La structure de cette dette par types de taux
la complexité de la société:l'État s'attache à Les crédits limitatifs: qui sont des dotations dont le montant ne peut être dépasser, en aucun cas, par les l’avenir par un accroissement des prélèvements fiscaux. les sommes distribuées par l’Etat se trouvera d’intérêt est marquée par la prépondérance
analyser les relations pour mieux coordonner les administrateurs. La dotation accordée par l’Etat représente un plafond à ne pas dépasser. épargnée,ce qui bloquera totalement les effets du multiplicateur budgétaire de la part de la dette assortie de taux
acteurs Les crédits évaluatifs: leur montant n’est retenu qu’à titre indicatif dans le cadre du projet de LF. Des modifications Les principales orientations de la politique budgétaire au Maroc d’intérêt fixes qui a atteint 76,2% contre
la dynamique de la société: incite le gouvernement peuvent avoir lieu au cours d’exécution du budget pour rectifier le tir. Ajustement des équilibres budgétaires: 23,8% pour la dette à taux d’intérêt flottants.
à établir des normes comme références pour les Les crédits prévisionnels: ils sont prévus pour couvrir les dépenses imprévues dont on ignore le montant ou la durée. A partir de 1996, une gestion active de la dette extérieure dont les objectifs sont la mobilisation des fonds Plan de relance budgétaire post-crise de
interactions sociales et à mettre en place des Evaluation des recettes: nécessaires pour financer l’économie nationale Cette stratégie s’est basée sur trois techniques : le refinancement, Covid-19:La crise de la Covid-19 a entraîné
mécanismes de correction en cas de dégradation de la méthode de reconduction automatique: elle se base sur les recettes réalisées au cours de l’exercice écoulé pour le remboursement anticipé et la conversion de la dette en investissements une contraction économique significative au
la qualité des relations. évaluer les rentrées et ressources futures de l’Etat. Le budget de l’année écoulée sera considérée comme moyen Le processus de la privatisation: Maroc, avec une récession de 6,3 %, la plus
La diversité de la société requiert la prise en régulier d’évaluation des recettes. Entre 1993 et 2007, la privatisation a eu des effets positifs appréciables sur les entreprises cédées et sur le plan forte dans la région MENA, selon la Banque
compte de la spécificité des positions et un effort le système de antiennes de majoration: elle consiste à préparer les prévisions budgétaires en fonction de la moyenne des IDE (investissements directs étrangers) Le processus de privatisation, a permis de drainer des investissements mondiale. Les préoccupations ont été
pour les intégrer de manière constructive les unes des plus values des recettes des 5 exercices écoulés. extérieurs vers des secteurs industriels, des télécommunications, du tourisme et d'énergie renforcées par l'augmentation de
aux autres. La méthode d’évaluation prévisionnelle directe: Consiste à utiliser les statistiques et les études les plus récentes pour Activisme budgétaire au Maroc: l'endettement public malgré la baisse des
Les différentes modalités de gouvernance: évaluer les recettes,on se base sur les éléments suivants:les dernières comptabilités fiscales;l’évaluation probable du Durant la période (1995 - 2006): le degré d’activisme s’est amélioré Ceci s’explique par la faiblesse de la taux d'intérêt nominaux, nécessitant une
le pilotage : l'État agit comme un capitaine de PNB; les études des sciences financières. composante conjoncturelle du déficit budgétaire qui résulte : attention accrue des analystes et des
navire, anticipant les déviations par rapport à la la méthode de la plus-value fiscale systématique: Elle se base sur des simulations des recettes à partir des réalisation, - La faible élasticité des recettes fiscales à l’activité économique décideurs politiques.
trajectoire définie et limitant les variations des des prévisions de la conjoncture et en tenant compte des mesures envisagées. - Le caractère incompressible des dépenses du personnel, de la dette et de compensation La pandémie de COVID-19: a eu un impact
indicateurs dans des marges acceptables. les principes budgétaires - Le poids élevé du secteur informel dans le PIB significatif sur les finances publiques du
l’équilibrage: l'objectif n'est plus seulement de la règle de l’unité budgétaire:elle stipule que toutes les depenses et les recettes de l’etat doivent figurer dans un Le déficit structurel reste quasiment proche du déficit global Maroc, entraînant une augmentation du
comprendre et de corriger les interactions des document unique soumis au parlement Durant les années 2001, 2003, 2004, 2006, 2007, 2008 et 2009:des légers excédents budgétaires déficit budgétaire en raison des mesures de
forces en présence, mais de s'assurer qu'elles ne la règle de l’universalité:toutes les recettes et toutes les depenses doivent etre integrees dans le budget cycliques ont été enregistrés dont la cause principale revient à la bonne performance agricole. soutien économique ainsi qu'une baisse des
produisent pas de résultats négatifs dans leur la règle de l’annualité:la loi de finance est etablie pour la duree d’une annee n’est pa s pou pluieurs annees. Durant la période (2007 - 2014):l’absence de sensibilité de la politique budgétaire au cycle économique est recettes fiscales due à la réduction de
convergence.
expliquée par les crises récentes dont le Maroc a été touché l'activité économique
