Épreuve : Dissertation ou Commentaire d’arrêt Salles
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FICHE CM S2 Droit cons (La Ve Rép)
INTRODUCTION
Chute 4eme Rép → 5eme Rép. Passage qui suscite ds débats, Comment prouver que c’est une nvlle Rép ?
Cons de 1958 est le produit codifié de circonstances politiques et de conditions sociales particulières.
Politiquement, la 5eme Rép naît à la suite de pressions à Alger. Ces pressions vont servir le Général de Gaule pour
imposer son retour au pouvoir.
Juridiquement, il y a eu un appel du prés René Coty « j’ai fait appel aux plus illustres des français ». Il y aura une
investiture classique, légale, du
Général de Gaule. Une fois dans la place il va opérer les premières transformations en faisant voter une procédure de
révision de la Cons de 1946 pour instaurer un exécutif fort (Discours de Bayeux) → Présidentialisation du régime
= Entrée du Général de Gaule dans la 4eme rép pour mieux la faire chuter et entraîner sa transformation en 5eme Rép
Principales révisions :
1962 instauration du SUD la réduction de 2ans du mandat Prés. Passage du
2000septennat en quinquennat
Chapitre 1 : La genèse de la 5eme Rép
§1 Le processus de retour du Général de Gaule
A. La crise du 13 mai 1958
Crise algérienne du 13 mai 1958 :
Période ou les gouv ne tiennent pas lgtmp, en moyenne 6 mois. 21 gouv en 12 ans
Les prés du conseil changent, démissionnent souvent.
= Période problématique → instabilité gouvernementale. E
Or l’instabilité n’a pas empêché la reconstruction d’après guerre, la réconciliation franco-allemande avec le traité de
Rome 1957, conflit indo-chinois, conflit tunisien, conflit marocain, conflit algérien.
Point de départ :
8 fév 1958 l’armée se croit autorisé à bombarder un village tunisien dans lequel seraient réfugiés des algériens (60
morts). Saisine du conseil de sécurité de l’ONU par la Tunisie.
Felix Gaillard, prés du conseil, souhaite bloquer la saisine mais l’Assemblée nationale n’est pas d’accord avec Felix et
son gouv → renversement du gouv Gaillard
Début de la dernière crise ministérielle de la 4eme Rép :
-René Coty nomme Pierre Pfimlin 1er ministre, chargé de former un gouv.
-8 mai 1956, Pfimlin forme son gouv. A Alger, la situation se dégrade, les militaires sont inquiets.
-9 mai, les militaires inquiets envoient un message à René Coty « seul un gouvernement formellement décidé a
maintenir notre drapeau en Algérie peut effacer le trouble et l’angoisse de l’armée ». -13 mai, jour de
l’investiture à l’assemblée nationale de pierre Pfimlin et de son gouv
Au même moment, les partisans de l’Algérie fr à Alger organisent une manifestation. Durant cette manifestation, ils
constituent ce qu’ils appellent le comité de salut public présidé par Jacques Massu. Ce comite est vu comme illégitime
et illégal. Charles de Gaulle est retraité mais se tient prêt à revenir.
-Un gouv parallèle a émergé. Dans la nuit du 13 au 14 Mai, l’assemblée nationale investis pierre Pfimlin. La France a
donc un gouv à Paris, et une sorte de gouv à Alger= un pouvoir militaire s’oppose au gouv fr
-15 mai, le comité de salut public (CSP), par la voix du général Salan,commandant supérieur interarmées de l’Algérie,
lance un appel officiel au général de Gaulle, lui demandant de sauver l’Algérie.
Le soir du 15 mai, le général de Gaulle affirme dans un communiqué se tenir prêt à assumer les pouvoirs de la Rép
- 18 mai, conférence de presse importante, elle précise les conditions de son retour aux affaires.
-28 mai, Phimlin démissionne.
-29 mai 1958, René Coty s’adresse au parlement, dans un célèbre discours « Dans le péril de la patrie et de la Rép, je
me suis tourné vers le plus illustre des français ».
-30 et 31 mai 1958, il reçoit les chefs des parties politiques et forme son gouv.
-1er juin 1958, il présente son gouv et annonce qu’il demande des pouvoirs spéciaux pdnt 6 mois, et la possibilité de
réviser la cons de 1946.
-2 juin, le général de Gaulle obtient les pleins pouvoirs et la possibilité de réviser la cons.
, §2 La loi cons du 3 juin 1958
Pour éviter la comparaison avec 1940, il faut inscrire le nouveau gouv dans la continuité consnelle. Il faudrait que ce
soit le parlement qui opère la révision, comme le prévoit l’art 90 de la cons de 1946.
Bcp d’auteurs ont contestent l’assignation de la responsabilité de modifier les institutions de la rép au gouv. Or les
parlementaires ont imposé au général de Gaulle des conditions fermes pour le respect du fond et de la forme.
= Loi consnelle du 2 juin 1958 porte dérogation aux dispositions de l’Art 90 de la cons du 27 oct 1946. Projet de loi sur
la révision de la cons, soumis au référendum et promulguée par le Prés dans les huit jours de son adoption.
gation aux dispositions de son Art 90, la Cons sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1959 et ce dans les
formes suivantes (…). Pour établir le projet, le gouv recueille l’avis du comité constituant ou siègent notamment des
membres du Parlement désirés par les commissions
Christophe Chabrot, Ceci n'est pas une Ve République « Par déro
compétentes de l’Assemblée nationale et du Conseil de
la Rép. Le nombre de membres du comité consultatif désignée par chacune des commissions est au moins
égal au tiers du nombre des membres de ces commissions;le nombre total des membres du s du comité. »comité
consultatif désigné par les commissions est égal aux 2/3 des membre
Selon Marx Weber 3 sortes de légitimités :
-légitimité charismatique
-légitimité historique (du fait de l’histoire des événements on est légitime de prendre le pouvoir) -
légitimité légale et rationnelle (prévue par la loi)
A/ La question de la légalité
1) Les conditions de cette loi Conditions du fond :
-souveraineté populaire
-Séparation des pouvoirs
-le principe parlementaire
-L’indépendance et l’autorité de la justice -
L’association des peuples d’outre-mer
Conditions de forme :
-Le projet devra être soumis à l’avis d’un comité composé de 2/3 de parlementaires -
Avis du CE
-Approbation du peuple par référendum
2 alternatives : thèse de l’absence de légalité et thèse de la légalité
2) La thèse de l’absence de légalité
Le point de départ est le parallèle avec le point de départ du régime de Vichy (les pleins pouvoirs conférés
par l’Assemblée au Maréchal Pétain). Elle repose sur la sub-délégation qui a eu lieux dans les 2 cas. →
Comparaison avec 1940
L’Art 90 de la cons de 1946 prévoit que décider de réviser c’est une décision que l’on prend à la majorité absolue des
membres de l’Assemblée nationale. La révision elle même doit être élaborée par l’Assemblée nationale puis doit être
adoptée par la majorité des 3/5 dans chaque Assemblée ou par la majorité par référendum.
3 principaux :
arguments
- pouvoir déjà déléguée ne se délègue
un plus
-Pour les tenants de la thèse de l’illégalité, il y a une : l’amendement consnel a pour fonction d’éliminer
contradiction
l’Art 90 de la cons qui fonde la validité de la loi cons, le modifiant.
-Le parallèle entre la loi du 3 juin 1958/ et loi du 10 juil 1940. Loi du 3 juin 1958= délégation impersonnelle (cons
révisé par le parlement). Loi du 10 juillet 1940= une délégation personnelle (cons révisée par Maréchal Pétain).
Loi cons du 10 juill 1940 :
« Art unique :
L’Assemblée nationale donne tt pouvoir au gouv de la Rép, sous l’autorité et la signature du Maréchal Pétain, à l’effet
de promulguer par un ou plrs dates une nouvelle cons de l’État français. Cette cons devra garantir les droits du travail,
l’État.
»
,de la famille et de la patrie. Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu’elle aura créées. La
présente loi cons, délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale, sera exécutée comme loi de
3) La thèse de la légalité
2 variations de la thèse de
légalité : ).
• Thèse de légalité depuis le débutab Pour eux il n’y a rien, aucun principe qui interdirait en doit cons de
( inition sub-déléguer. Or il existe des principes qui l’interdisent. Par ex :
en droit administratif il y a un principe qui interdit à des ministres
de sub-déléguer le pouvoir. La cons n’est pas prévue pour tt dire. Les assemblées ont été saisis selon la procédure
prévue avec un vote à la majorité absolue. Et il y a eu modification de l’art 90 de la cons.
• Thèse de la transition/ thèse de la légalité à la fin
Idée que le temps a son importance et on se prononce après avoir décomposé l’ensemble des événements.
2 configurations :
-on peut dire que les 2 transitions cons de 1940 et 1958 sont légales puis on les dissocie à la fin du processus. On peut
estimer que Vichy est illégale et que la 5ème Rép de 1958 est légale.
-on peut dire que la transition est illégale donc Vichy est illégale tt le long mais que la 5ème Rép est illégale puis légale
à la fin avec la validation de la pop.
= Faire entrer le peuple en scène permet de clôturer le processus constituant et de conférer la légalité à cette transition.
Bilan : Quelle thèse retenir ?
Ces deux textes ne sont pas entachés de légalité au départ car dans les 2 cas on avait prévu le recours au peuple. Il n’y a
qu’en 58 qu’on fait vrmt appel au peuple.
-A partir de 1940, la France a vécu dans la dictature, la privation des libertés, les arrestations arbitraires, etc.
-A partir de juin 1958 jusqu’en oct 1958, la France a connu la démocratie, l’exercice des libertés, la décision finale du
peuple. « Pourquoi voulez-vous qu’à 67 ans je commence une carrière de dictateur… ?
»
Conclusion : illégalité du 13 mai 1958 légalité des 3 juin et 28 sept 1958.
§3 L’écriture de la cons de 1958
A. Les influences intellectuelles
1) Le Général de Gaulle
Déclaration du GdG le 1er juin à l’AN illé, il me faut coudre/ A Matignon où j’ai réside, m’assaillent les questions du
moment : Algérie, finances et monnaie, action extérieure,etc. Mais tt en prenant celles-ci en main, je
rédige le travail de réforme des « Ayant ta institutions. Sur ce sujet, dont tt dépend, j’ai depuis 12 ans fixé et
publié l’essentiel. Ce qui va être fait c’est, en somme, ce que l’on a appelé « la cons de Bayeux » parce que
là, le 16 juin 1946, j’ai tracé celle qu’il faut à la France »
a) Point d’étape « biographie » : le Général de Gaule
GdG, né en nov 1890 dans une famille assez intégriste, pratiquante. Fratrie de 5 enfants, il est le 3eme. C’était un enfant
rebelle. Il était prof d’histoire, dans l’école de son père qui lui a transmis l’histoire, culture fr. Il connaît que des
enseignements dans les écoles catholiques, jusqu’à ces 18 ans. Son père qui voulait être militaire est devenu prof. Son
fils prend le flambeau.
GDG et Mitterrand : Idée qu’il faut anticiper à la continuité d’une France grandiose qui est en train de s’éteindre.
Ambition de la conquête. GDG a été épaulé par Pétain au début. Ouvrages sur l’armement fr. Avant que la guerre éclate
il s’était approché des politiques car avait écrit des ouvrages sur les éléments défaillants de l’armée fr. Au moment de la
2GM avait les idées déjà formés sur comment défendre la France, il était déjà en place.
b) La pensée consnelle du GDG
en Normandie en 1946. Discours du 16 juin 1946
« le brouillon de la cons de 1946 » Discours de GdG à Bayeux
prononcé dans le but de recherche de l’État légitime, un
état qui pourrait exprimer l’unité de la France, qui pourrait défendre son intégrité
=Il veut donc doter la France des institutions qui lui font défaut depuis, selon lui ,169 ans.
Il déduit dans ce discours que :
, 1) le chef de l’État ne doit pas être élu par le Parlement, sous peine d’impuissance. La solution est l’élection par
un collège électoral bcp plus large que les seuls parlementaires (+100 000 électeurs) Cela permettrait de placer le Prés
au dessous des parties, donc plus indépdnt.
2) que le gouv doit procéder du chef de l’État, pas seulement la nomination des ministres. Il faut que le Prés ai
assez de pouvoir pour élire les ministres et 1er Ministre.
3) Le chef de l’État doit être un arbitre, pas un arbitre passif mais un arbitre actif. Il faut qu’il dispose de pouvoirs
réels, ex : référendum c’est-à-dire faire appel au peuple. Il doit présider le conseil des ministres.
4) Faut que le chef de l’État, en cas de circonstances exceptionnelles, qu’il soit le garant de l’indépendance de la
nation et des traités conclus par la France.
Debré «Devant l’impossibilité d’un Prés de type américain et l’impossibilité d’un roi, ce sera un monarque républicain»
2) Les rédacteurs de la cons
Debré est un parlementariste, n’a pas les mêmes idées que De Gaule. Il veut la stabilité… mais un régime
parlementaire. Debré pense en juriste, en procédures (scrutin…) ; C’est un admirateur du régime anglais, il souhaite
introduire en France le scrutin maj à un tour, comme au Royaume Uni et États-Unis. Mais le désavantage du scrutin maj
à 1 tour c’est qu’il est précis mais brutal, donc les petites parties doivent s’allier contre la grande partie. Le compromis
sera donc le scrutin maj à 2 tours. Aucun d’eux ne voudrait de la représentation proportionnelle
Debré va chercher des procédures de type parlementaire. Ex : Fixation des règles de débat du Parlement. Gouv dirige
le point de départ du débat en fixant l’ordre du jour du Parlement. Ex : limitation du nbr de commissions
parlementaires permanentes. Moyen de limiter la discussion et bataille au sein de l’Assemblée.
D’autres rédacteurs. Les 4 ministres d’État vont eux influencer la rédaction :
- Louis Jacquinot (indépdnts), Felix Houphouet-Boigny (UDSR), Pierre Pfimlin (MRP), Guy Mollet (SFIO)
* La cheville ouvrière est le ministre de la justice Michel Debré
A ces 5 ministres, se joint René Cassin, vice Prés du CE. Les grands principes sont arrêtés à Matignon où se réunissent
les conseils interministériels depuis le 13 juin. On parlera de comité de travail lorsqu’on rajoute les experts. Le comité
de travail, présidé par Debré, et est composé de membres du conseil d’État (auditeurs ou maîtres des requêtes au CE)
Objectifs :
1) rationalisation du régime parlementaire
2) limitation du rôle du Prés de la Rép
+
-stricte répartition des comp Parlement/ gouv (futur art 34)
-réglementation rigoureuse de la mise en jeu de la responsabilité du gvt (futur art 49 et 49-3)
B. Les étapes de l’écriture
5 phases d’écriture :
1) la phase gouvernementale
2) L’examen par le Comité consultatif consnel (CCC)
3) Reprise du texte par le gouv et le conseil d’État
4) Texte définitif adopté par le Conseil des Ministres
5) Référendum
1) La phase gouvernementale
La phase gouvernementale, phase la plus importante, en petit groupe : les ministres, de gaule et Debré se réunissent
pour rédiger l’avant projet le 15 juil. 23 et 24 juil le cabinet examine le tt. Livre rouge soumis au conseil des ministres
le 29 juil. Approbation du conseil des ministres
2) Examen par le Comité consultatif consnelComité
composé de 39 membres :
-16 Assemblées nationales -
10 Conseil de la Rép
-13 nommés par le gouv (décret du 26 juillet 1958), dont Paul Reynaud élu Prés du CCC lors de la 1er réunion le 29 juil
+ secrétaire général, 6 commissaires du Gouvernement et un expert.
Délibérations sont secrètes, pas le droit de prendre en compte l’opinion publique. Et aucune délégation de vote. Délais
de 20 jours pour se prononcer. 16 réunions de travail organisés, entre ces 39 et 8 membres, en 20 jours.
