Notes de cours
Droit de la sécurité sociale approfondie note de cours
- Établissement
- Université Libre De Bruxelles
Il s'agit des notes de cours du professeur Dumont pour le cours de droit de la sécurité sociale approfondie
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Droit approfondi de la sécurité sociale :Contenu du cours :
• Questions transversales
• Les assurances sociales des travailleurs indépendants
• Les prestations d’aide sociale
Examen :
• 3h écrit en janvier faire référence aux textes lors de l’examen
• Matière pour l’examen : toute (mais rien que) la matière enseignée au cours oral de cette
année académique
• Etre capable de manier les textes légaux et réglementaire
Partie I – Questions transversales
Deux problématiques transversales :
• le régime juridique du droit constitutionnel à la sécurité sociale ;
• les protections procédurales instituées par la charte de l’assuré social
Chapitre I – Le « droit à la sécurité sociale » consacré par l’article 23 de la
Constitution
Un droit dont on parle beaucoup… mais dont le régime juridique précis demeure
souvent mal maîtrisé
Article 23 de la constitution :
« Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
« A cette n, la loi, le décret ou [l’ordonnance] garantissent, en tenant compte des
obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et
déterminent les conditions de leur exercice.
« Ces droits comprennent notamment :
1° le droit au travail (…) ;
2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale,
médicale et juridique ;
3° le droit à un logement décent ;
4° le droit à la protection d’un environnement sain ;
5° le droit à l’épanouissement culturel et social;
6° le droit aux prestations familiales. »
Quel est le champ d’application matériel de l’article 23, al. 3 2° ( Qu’est-ce que la
sécurité sociale, la protection de la santé et l’aide sociale et médicale ? ) ?
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, Dans les travaux préparatoires il semble que les auteurs de l’article 23 se sont inspirés
du libellés de par charte social européen et PDESC ( pacte international relatif aux
droits économies sociaux et culturels de l’ONU : droit à la sécurité sociale, droit à la
santé et un droit à la garantie de revenu social minimum et subsistance.
Au départ, c’était des assurance sociale donc conditionnée au travailleurs et famille du
travailleurs conditionnée par l’assistance publique.
Charte de l’assuré social englobe toutes les prestations des travailleurs salariés,
indépendants, agents statutaires de la fonction publique et toutes prestations de
natures existentielles
Assurance chômage :
Il existe l’allocation chômage : contributive
Il existe aussi l’ allocation d’insertion de chômage : dont on peut béné cier si on a
terminer ou réussi des études d’un certain niveau et organisé par le code du chômage
mais sont non contributive
Morceau de la sécurité sociale qui a été défédéralisée ( allocations familiales, allocation
pour l’aide aux personnes âgées) continue d’être protégée malgré la répartition des
compétences puisque l’article 23 de la constitution est neutre donc la défédéralisation
est sans incidence
Est ce qu’il y a plus que la sécurité sociale au sens de la charte qui est couverte par le
droit à la santé et aide aux personnes âgées ( a priori oui) : les entités fédérées ont
reçus des politiques importantes en matière d’aides aux personnes âgées et en matière
de santé sont a priori couverte par l’article 23 de la constitution -> mise en oeuvre de
l’article 23 al.3 2°.
-> L’enjeu de se poser la question du champ d’application de l’article 23 al 3 2° de la
constitution est : est ce qu’on est dans ce périmètre du champ d’application de l’article
23 al.3 2°
Qui est le débiteur du droit à la sécurité sociale ?
Principe de légalité ( exigence que le pouvoir donné à l’exécutif de mettre en musique
la loi soit balisé par les textes légaux eux-mêmes ) : principe de légalité renforcée doit
être établi par la loi donc c’est le législateur au sens strict mais le pouvoir exécutif peut
malgré tout prendre des arrêtés mais les éléments essentiels doivent être xés par la loi
elles-mêmes en matière pénale, de libertés publiques, d’enseignement, scale,…
Article 23 de la constitution a aussi une exigence de légalité mais pour la sécurité
sociale n’est pas pareillement réservée à la loi comme l’est la matière scale
Le standard de contrôle de la cour constitutionnelle varie sur les habilitations au
pouvoir exécutif : à partir de 2008, dés qu’une habilitation a un « objet » le législateur
respecte l’article 23 de la constitution. Avant 2008, le gouvernement ne pouvait pas
combler l’imprécision des principes arrêtés par le législateur lui-même ou a ner des
options insu samment détaillées.
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, Section législation du CE : considère que la sécurité sociale est une matière réservée à
la loi comme la matière scale ( >< cour constitutionnelle : exigence de la légalité mais
pas comme la matière scale car le législateur n’est pas obligé de régler les éléments
essentiels de la matière sociale )ù
Qui xe les règles aujourd'hui en matière d’assurance chômage ? L’exécutif , arrêté
royal qui xe les assurances chômage à cause d’une disposition d’arrêté loi du 28
décembre 1944 ( article 7 de l’arrête loi du 28 décembre 1944)
Pas de prestations sociales sans devoirs ? La signi cations des « obligations
correspondantes »
Savoir est le rapport entre les droits et les devoirs, les exigences de contreparties
qui assortissent ces droits et devoirs
Obligations correspondes, notion juridiquement dé nies
La cour constitutionnelle a reçu une interprétation tierce (3ème interprétation des
obligations correspondantes) d’Isabelle Hachez : la formule fondé bien la possibilité de
restreindre les droits mais uniquement a condition que les obligations instituées
poursuivent l’objectif de mener une vie conforme à la dignité humaine pour tout un
chacun. -> L’enseignement de principe : arrêt Woocode
La question de proportionnalité s’est posée : véri er la proportionnalité des
contreparties et des sanctions qui assortissent un nombre croissant de prestations
sociales
Vous recevez des allocations en contrepartie vous devez retournez le plus rapidement
possible sur le marché du travail (renforcement des exigences de contreparties) .
Est ce que l’article 23 de la constitution poserait un problème sur l’idée du revenu de
base professionnel en Belgique ? L’article 23 demande au législateur d’apprécier sur la
référence à la dignité humaine implique la référence d’un ou l’autre devoir sans
contrepartie spéci que
Section 4 – Le droit à la sécurité sociale, un droit justiciable ? L’absence d’e et
direct et ses (non-)conséquences
Le droit de la sécurité sociale dénué d’e et direct ( e et direct : désigne l’aptitude
d’une norme à être invoquée devant un juge en se su sant à elle-même)
conformément à la volonté du constituant
La conséquence de cette absence d’e et direct va dépendre du type de contentieux
(objectif ou subjectif)
Si contentieux subjectif : absence d’e et direct de l’article 23 est un obstacle
rédhibitoire ce qui veut dire que le juge ne peut pas nous donné tort ou raison sur base
de l’article 23 car c’est le législateur a qui reçu pour tache de donner corps aux
conditions d’octroi et procédures ( devant cour et tribunaux de l’ordre judiciaire et si
décision réglementaire alors cela devient un contentieux objectif à résoudre devant les
cours et tribunaux)
Nait une question sur la légalité d’une norme réglementaire
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, Droit constitutionnel à la sécurité sociale est un droit toujours invocable au contentieux
objectif donc dans les litiges qui ont pour objet la préservation de la légalité C.C., C.E.
et contrôle de légalité incident basé sur Const. 159 au judiciaire).
Si contentieux objectif : on se présente devant un juge en faisant un procès à un acte
d’autorité public où on conteste la légalité d’un dispositif déterminé ( devant la cour
constitutionnelle, conseil d’état, devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire)
L’absence d’e et direct ne justi e pas qu’on mette de coté l’article 23 de la
constitution. Le juge doit confronter la norme qui pose problème à une norme
supérieure ( on demande au juge constitutionnel de dire si la loi attaquée est
compatible ou non avec l’article 23 de la constitution)
Section 5 – Versant positif : comment juger les mises en œuvre du droit à la
sécurité sociale ?
Un droit invocable… mais particulièrement indéterminé ?
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle en matière de droit à la sécurité sociale :
contrôle (très) déférent, au nom de la séparation des pouvoirs
La soft jurisprudence internationale à la rescousse du versant positif du droit à la
sécurité sociale ?
Une piste : interpréter l’article 23 de la Constitution à la lumière des engagements
internationaux de la Belgique et de la pratique des organes de contrôle de ces
engagements, conformément à la théorie du « tout indissociable » de la Cour
constitutionnelle
Un début de réception : C.C., 1er juin 2023, n° 85/2023 : accès à l’enseignement des
enfants en situation d’handicap : la cour constitutionnelle va accepter de dire et
modéliser les articles 10 & 11 à la lumière du comité européen des droits sociaux .
Cette théorie du tout indissociable doivent être lu à la lumière des interprétations des
di érents organes internationaux.
Les droits à la sécurité sociale a un contenu propre , de noyau dur, qui concrétise d’un
droit à la sécurité sociale.
Section 6 – Versant négatif : peut-on défaire les mises en œuvre du droit à la
sécurité sociale ?
Versant négatif : interdiction régressé (de reculer) relative
L’e et de standstill est été créer par le constituant en manifestant sa volonté que le
législateur soit tenus par l’e et de standstill.
Protection des acquis sociaux
L’e et de standstill, versant négatif du droit à la sécurité sociale : irréversibilité (relative )
des acquis sociaux conformément
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