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Territorialité de l'impôt société
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  • DCG 4 - Droit fiscal - Manuel et applications - Millésime 2021-2022

Droit Fiscal (DCG4) : Chapitre 2 : Territorialité et principes généraux. Ce cours vous permettra d'appréhender de façon succincte les principes entourant la territorialité de l'imposition des sociétés françaises. A savoir, dans quels cas une société française est-elle soumise à l'IS...

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  • 16 février 2023
  • 17
  • 2022/2023
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FISCALITE DES SOCIETES
LICENCE MÉTIERS DE LA COMPTABILITÉ ET DE LA FISCALITÉ

1

,CHAPITRE 2 : PRINCIPES DE LA TERRITORIALITE DE L’IS

PLAN DU COURS :

I- PRINCIPES DE LA TERRITORIALITE DE L’IS EN FRANCE


II- CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DES REGLES DE TERRITORIALITE


III- CAS PARTICULIERS: Les bénéfices provenant d’immeubles, de brevet, de licences et de placements
financiers


IV- DEROGATIONS OU ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE TERRITORIALITE

2

, CHAPITRE 2 : PRINCIPES DE LA TERRITORIALITE DE L’IS

I- PRINCIPES DE LA TERRITORIALITE DE L’IS EN France
A- Principes de la territorialité


 Article 209 du CGI : « Les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des
bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une
convention internationale relative aux doubles impositions »


 Problème posé par la territorialité : Quid des activités exercées par les entités qui n’ont pas de personnalité juridique propre ?
- Succursale ou établissement stable :
« démembrement ou une délocalisation d’une société en un lieu autre que le siège social. Cette délocalisation dispose d’une certaine
autonomie de gestion toutefois d’un point de vue purement juridique elle n’a pas d’autonomie, pas de capital social, pas d’associés »



3

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