Autre
Fiche 5.c. La responsabilité civile - La responsabilité extracontractuelle Droit Civil
- Cours
- Établissement
Fiche 5.c. La responsabilité civile - La responsabilité extracontractuelle Droit Civil Chapitre 5 Fiche 3/3
[Montrer plus]
Vendeur
S'abonner
bruelambroise
Avis reçus
Aperçu du contenu
Chapitre 5 : La responsabilité civileFiche 5.c. La responsabilité extracontractuelle
Introduction :
La responsabilité extracontractuelle est une forme de responsabilité civile qui ne dépend pas
d'un contrat ou d'une obligation découlant d'une relation contractuelle. Elle se produit
lorsqu'une personne subit des dommages ou des préjudices causés par l'action ou l'omission
intentionnelle ou non intentionnelle d'une autre personne. Elle se distingue de la
responsabilité contractuelle en ce qu'elle n'implique pas de promesse ou de contrat entre les
parties.
Développement :
La responsabilité extracontractuelle peut être définie comme l'obligation d'une personne de
répondre des conséquences négatives causées par ses actes ou omissions. Elle comprend
plusieurs types de responsabilité, notamment la responsabilité délictuelle, la responsabilité
quasi-délictuelle et la responsabilité quasi-contractuelle.
La responsabilité délictuelle est la forme la plus courante de responsabilité extracontractuelle.
Elle est engagée lorsqu'une personne porte atteinte à un droit ou à un intérêt légitime d'une
autre personne, et ce, par sa faute ou sa négligence. Cette responsabilité implique une
obligation pour la personne fautive de réparer les dommages causés à la victime, notamment
sous forme de dommages-intérêts.
La responsabilité quasi-délictuelle est une forme de responsabilité délictuelle mais qui
n'implique pas une intention ou une négligence de la part de la personne fautive. Elle se
produit lorsque la personne fautive n'est pas responsable de la faute ou de la négligence, mais
est responsable des conséquences qui en découlent.
La responsabilité quasi-contractuelle est une forme de responsabilité qui peut être engagée
lorsqu'une personne bénéficie des actes d'une autre personne et que cette dernière n'a pas
l'intention de lui faire une faveur.
Exemples de règles de droit :
Pour établir une responsabilité délictuelle, il faut démontrer que le défendeur a commis une
faute et que cette faute a causé un dommage à la victime. Il faut également démontrer que la
victime a subi un préjudice direct, personnel et certain.
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur bruelambroise. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour €3,99. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
Peut-on faire confiance à Stuvia ?
4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)
77858 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours
Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 14 ans