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Fiche 4.b. Responsabilité - Responsabilité des mineurs Droit Pénal
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Fiche 4.b. Responsabilité - Responsabilité des mineurs Droit Pénal Chapitre 4 Fiche 2/4
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Chapitre 4 : ResponsabilitéFiche 4.b. Responsabilité des mineurs
Introduction :
La responsabilité des mineurs désigne les règles juridiques qui régissent la responsabilité
pénale des enfants en vertu de la loi. Ces règles visent à protéger les droits des enfants, à
veiller à ce qu’ils ne soient pas victimes de délits et à assurer qu’ils ne soient pas injustement
punis.
Développement :
Les règles juridiques concernant la responsabilité des mineurs sont très strictes et visent à
protéger les droits des enfants. En France, seuls les mineurs âgés de 13 ans et plus peuvent
être poursuivis pour des actes de délinquance. Les mineurs âgés de moins de 13 ans sont
considérés comme inaptes à comprendre la nature de leurs actes et ne peuvent donc pas être
poursuivis. En outre, les mineurs âgés de 13 à 16 ans peuvent être poursuivis pour des actes
de délinquance, mais leurs peines seront toujours moins sévères que celles des adultes.
En ce qui concerne la responsabilité des mineurs, il existe également des règles qui interdisent
aux mineurs d'être exposés à des peines particulièrement sévères. Par exemple, la peine de
mort ne peut pas être appliquée aux mineurs. De même, les mineurs ne peuvent pas être
condamnés à de la prison à perpétuité. Enfin, les mineurs ne peuvent pas non plus être
condamnés à des peines de travail forcé ou à des peines d'emprisonnement supérieures à cinq
ans.
Exemples de règles de droit :
- En France, seuls les mineurs âgés de 13 ans et plus peuvent être poursuivis pour des actes
de délinquance.
- Les mineurs âgés de moins de 13 ans sont considérés comme inaptes à comprendre la nature
de leurs actes et ne peuvent donc pas être poursuivis.
- Les mineurs âgés de 13 à 16 ans peuvent être poursuivis pour des actes de délinquance, mais
leurs peines seront toujours moins sévères que celles des adultes.
- La peine de mort ne peut pas être appliquée aux mineurs.
- Les mineurs ne peuvent pas être condamnés à de la prison à perpétuité.
- Les mineurs ne peuvent pas non plus être condamnés à des peines de travail forcé ou à des
peines d'emprisonnement supérieures à cinq ans.
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