Resume
Résumé Resume droit civil et de l'entreprise
tableau cours et tribunaux et recours
[Montrer plus]
Vendeur
S'abonner
Aperçu du contenu
Tribunaux pénaux Composition CompétencesLe tribunal de police - Un magistrat professionnel - Les contraventions (amendes et/ou
(le juge de police) emprisonnement de 1 à 7j)
- Un greffier - Les délits accompagnés de
- Le Procureur du Roi (ou un circonstances atténuantes
de ses Substituts) - Tous les litiges relevant du Droit de la
Circulation
Le tribunal correctionnel - Un ou trois magistrats de - Juridiction d’appel pour les décisions
profession rendues par les tribunaux de police
- Un greffier (affaires pénales)
- Le Procureur du Roi ou l’un - Les délits et les crimes
de ses Substituts correctionnalisés
Le tribunal de la jeunesse - Un magistrat de profession - Les infractions commises par des
- Un greffier mineurs et qui ne sont pas jugées par
- Le procureur du Roi un tribunal pour adulte
La cour d'assises - Le président (un magistrat - Les crimes et infractions les plus
professionnel) graves passibles d’une peine de prison
- 2 autres magistrats de de 5ans ou plus
profession - Les délits politiques
- Un greffier - Pour les délits de presse
- 12 jurés
Le tribunal d'application des - Un président (le juge - Il veille à l’exécution des peines
peines d’application des peines) prononcées par les cours et tribunaux
- 2 assesseurs
Tribunaux civils Composition Compétences
La justice de paix - Un juge de paix - Des petits litiges civils (moins de 2.500euros)
- Un greffier - Affaires liées à la vie quotidienne
Le tribunal civil (section - Un ou trois magistrats - Juridiction d’appel pour les décisions du juge
du tribunal de 1e professionnels de paix et du tribunal de police
instance) - D’un greffier - Les litiges civils non attribués aux tribunaux
- Le Procureur du Roi (lorsque spécialisés
l’ordre public est concerné) - Les affaires évaluables en argent dépassant
2.500euros concernant des particuliers
Le tribunal de la jeunesse - Un magistrat professionnel - Toutes les affaires familiales
et de la famille - Un greffier
- Le procureur du Roi
Le tribunal de l’entreprise - Un magistrat de carrière (le - Des conflits opposant les commerçants à
président) propos de leur activité commerciale ou des
- De deux juges consulaires différents opposant un client individuel à un
- Un greffier commerçant si le particulier fait choix de ce
- Le procureur du Roi (dans tribunal
certains cas) - Des entreprises en difficultés
- Des différents naissant dans les sociétés
entre les actionnaires, les administrateurs, …
- Il va en outre être compétent en première
instance pour tous les litiges entre
entreprises
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur leratstephanie1. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour €4,49. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
Peut-on faire confiance à Stuvia ?
4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)
73314 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours
Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 14 ans