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notes de cours complète pour l'examen de fin de session avec Monica Popescu
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laurencesaindon02
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THÈME I : DROIT ADMIN, ADMINISTRATION, POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE1. Le droit admin : quelques éléments de définition
1.1. Une branche du droit public
Branche du droit public. C’est l’ensemble de règles de droit qui régissent l’organisation de l’État et les
pouv de celui-ci, qui régit l’organisation et les rapports entre les organes de l’État ainsi que ces rapports
avec les particuliers. Les règles de droit public visent la poursuite de l’intérêt général ou public.
Le droit dit privé peut avoir des effets sur l’organisation (ex. : succession, filiation, mariage, capacité
civile). Le droit privé est édicté par le législateur, qui lui est une entité publique.
o Loi votée par l’Assemblée nationale. Droit privé ne veut pas dire absence de l’État, il en est le
produit et est mis en œuvre par celui-ci.
o Le droit privé ne concerne pas que les particuliers. Impact direct sur le particulier.
1.2. Qui a pour objet le pouvoir exé de l’État
1.2.1. « Pouv exé », « gouv », « admin publique »
Loi [québécoise] d’interprétation, RLRQ c I-16, art. 61, al. 1, par. 12
Le gouvernement est le LG et le CE du Qc (au sens restreint pour le prov) et le GG et le cabinet (au
sens restreint pour le féd). On devra utiliser le mot gouvernement avec ce sens-là.
1.2.2. Le pouvoir exé et la Couronne
Loi constitutionnelle de 1867, art. 9, 11, 12, 13 & 58, 63, 65 et 66
Le gouv et le pouv exé du Can appartiennent à la Reine. Le pouv exé réel est détenu par les ministres
en fonction des conventions constitutionnelles.
1.2.3. Le pouvoir exé et la théorie de la séparation des pouvoirs
Le pouv légis édicte les lois. Le pouv exé exécute la loi qui a été édicté par le pouv légis. Le pouv
judiciaire tranche les litiges causés par les difficultés d’interprétation et d’application de la loi.
S’assurer que chacun des pouv de l’État existe de façon indé dans le but de limiter le risque du gouv
arbitraire. Au Can, la séparation des pouv est relative. L’exé est très proche du légis. Les membres de
l’exé sont choisis parmi les membres du parti qui a gagné les élections. Des ministres exécutent l’action
politique et admin d’un côté et vont être des meneurs en termes d’orientation légis de l’autre côté.
Le phénomène de coquilles est que les lois édictées par le pouv légis ressemblent à des coquilles vides.
La chaire normative se retrouvent plus souvent dans les règlements. Les ministres (pouv légis) édictent
des lois semblables à des coquilles vides et par la suite les règlements sont faits par le pouv exé.
1.2.4. Le pouv exé et le principe du fédéralisme
Il y a un fractionnement du pouvoir souverain et un partage de compétence entre deux paliers de
gouvernements. Il y a deux séries d’organes exé s. Dans les examens, on doit faire attention au palier
visé dans la question.
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, 1.3. Ensemble des règles de droit applicables à l’action des organes du Pouv exé de l’État et au
contrôle de cette action.
Le droit admin est aussi un ensemble de règles de droit applicable à l’action des organes composant
l’administration publique et au contrôle de cette action.
Le droit admin primaire vise l’organisation et le fonctionnement des organes de l’administration
publique. C’est un contrôle admin, il contrôle les décisions de l’administration (ex. : révision, appel à
une autorité spécialisée, reconsidération, enquête, tutelle).
Le droit admin secondaire touche au contrôle externe de l’action gouvernementale (principalement le
contrôle politique). Les sanctions seront politiques (ex. : changer un sous-ministre). Il y a aussi le
contrôle judiciaire. Il contrôle la légalité de l’action gouvernementale et la responsabilité civile de
l’administration publique. L’administration doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.
Les sanctions peuvent être, par exemple, l’invalidité d’un acte.
1.4. Ensemble des règles de droit régissant la constitution et le fonctionnement des organes du Pouv
exé de l’État et les rapports entre ceux-ci, ainsi que leurs rapports entre eux et avec les
personnes privées (les administrés).
La face interne est plus organisationnelle, c’est le rapport de l’État avec lui-même (ex. : composition,
compétence, personnel, ressource).
La face externe soit les rapports avec l’administrés, soit des règles de procédures et de déroulement de
l’action gouvernementale. Elle nous dit comment agir lorsque nous sommes en interaction avec l’État.
1.5. Le droit admin général et le droit admin spécialisé
Le droit admin général (activité du pouv exé), soit les grands principes. Il assume un rôle instrumental
dans chacun des secteurs. Il fournit les formes et les moyens d’interventions étatiques possibles. Ex :
rapport de tutelle, règlement.
Le droit admin spécialisé (fiscalité, éducation, santé, lutte contre la pauvreté, environnement, prison,
règlementation de l’exercice de la profession) sont devenus des branches de droit en eux-mêmes
puisque l’intervention étatique est très grande.
2. Les sources formelles du droit admin québécois et canadien
Tableau des sources du droit admin, du moins précis au plus précis :
1. Constitution (constitutionnalisme et primauté du droit)
2. Loi
3. Règlement
4. Contrat
5. Jurisprudence
6. Coutume
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,Tableau de ce qui n’est pas une source de droit admin, mais qui le systématise tout de même :
1. Droit international et supranational (si reçu en droit interne)
2. Doctrine (permet de systématiser la jurisprudence)
3. Les assises historiques du droit admin au Québec et au Canada
3.1. Deux traditions à l’égard du régime juridique applicable à l’administration
La tradition française dit que le droit admin doit être un droit particulier à l’administration. On écarte la
compétence des tribunaux ordinaires et il y a des tribunaux spécialisés. Il y a une dualité de juridiction :
judiciaire et administrative. Elles sont indépendantes l’une de l’autre.
La tradition anglaise dit que ce devrait être le droit commun et ordinaire qui devrait être applicable à
l’organisation. Il devrait y avoir un assujettissement de l’administration au droit commun. Il y aurait
donc une unité de juridiction plutôt qu’une dualité.
La Rule of law est comme la primauté du droit.
3.2. La situation au Québec et au Canada
La tradition anglaise du droit admin est applicable à l’administration au Québec et au Canada, soit le
droit commun.
En droit public, il s’agit du droit de tradition anglaise, soit la common law. ATTENTION, selon la
common law, l’administration doit être régit par le même type de droit que les administrés. L’État ne
doit pas bénéficier d’un droit d’exception. Or, ici il s’agit du Code civil du Québec. Il s’applique donc à
l’État (art. 300 et 1376 C.c.Q.). C’est donc la règle du common law qui prévoit l’utilisation du Code
civil du Québec.
En droit privé, le droit de tradition civiliste s’applique.
4. Subordination de l’administration au droit comme expression de l’intérêt général
4.1. L’action gouvernementale est conditionnée par le droit :
Loi constitutionnelle de 1982, le préambule et les articles 32 et 52.
Charte [québécoise] des droits et libertés de la personne, art. 52 et 54.
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, Le principe de l’égalité est la rule of law. L’action gouvernementale est conditionnée par le droit. Le
principe est d’origine jurisprudentielle et est originaire de la common law. Il a été consacré par le
préambule de la Charte canadienne des droits et libertés.
Son premier sens est de dire que l’action gouvernementale est à la fois fondée et limitée par le droit. Le
gouvernement ne peut agir qu’en présence d’une autorisation par le droit de le faire et dans le cadre
tracé par ladite autorisation.
Le deuxième sens de la Rule of law est qu’il implique la nécessité de créer et maintenir un ordre réel de
droit positif, un système effectif de droit positif.
Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721 : toutes les lois manitobaines étaient
inconstitutionnelles car non-bilingue. Ne peut pas laisser le Manitoba sans loi. Primauté du droit,
impose l’obligation de s’assurer de l’existence d’un système valide et efficace.
4.2. L’action gouvernementale est conditionnée par l’intérêt général
La notion d’état de droit mentionne que l’exercice du pouvoir dans l’État est à la fois fondé et limité
par le droit.
Le droit est conçu comme l’expression de l’intérêt général et des valeurs collectivement admises et qui
est organisé sous la forme d’un système effectif des règles organisées hiérarchiquement.
L’administration est vouée à poursuivre l’intérêt général. Elle ne devrait pas avoir d’intérêts propre.
Cela reste discutable (ex. : Hydro-Québec et le profit qui se rapproche des intérêts privés).
5. Autonomie de l’administration : le pouvoir discrétionnaire de l’administration
L’administration est relativement autonome. L’administration trouve son autonomie dans le pouvoir
discrétionnaire dont il dispose.
Il s’agit d’une faculté qui est accordée par une norme juridique, qu’on peut appeler une norme juridique
habilitante, à un acteur quelconque dans l’ordre juridique de créer une norme juridique nouvelle au
moyen d’un choix entre plusieurs actes tous également compatibles avec les normes juridiques
existantes.
5.1. Le pouvoir discrétionnaire n’est pas l’antithèse du droit
Arrêt Roncarelli c. Duplessis : retrait du permis de vente d’alcool au restaurateur en
vertu de l’art. 35 de la loi sur les liqueurs la commission peut à sa discrétion annuler
un permis en tt temps, un permis est un privilège, pas un droit. Abus flagrant de pouv
donné par la loi pour punir, dépasse la limite des compétences/pouvoirs. La loi ne
donne pas un pouv arbitraire illimité. Doit être relier à l’objet de l’administration par la
législation.
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