Cas
Exemples de cas concret droit du travail DUT GEA S3
- Cours
- Établissement
Exemples de quelques cas concret en droit du travail. DUT GEA S3 (2eme année).
[Montrer plus]
Vendeur
S'abonner
celinerbf
Avis reçus
Aperçu du contenu
TD 2 : Qualifications et conclusion du contrat de travailCritère d’un contrat de travail :
- Prestation de travail
- Rémunération
- Lien de subordination
Arrêt Bardou :
Arrêt de rejet car pas de visa.
Demandeur : Bardou
Défendeur : Société d’épargne
Le jugement de 1ère instance n’a pas donné raison au gérant car ce n’est pas un contrat de
travail. Le gérant se prévaut de la qualité de dépendance économique.
Pb de droit : la dépendance économique confère-t-elle la qualité de salarié ?
Mais attendu que = réponse de la Cour de Cass
Principe général : elle écarte le lien de dépendance économique et retient le critère du lien
de subordination. Mais ici, Bardou ne reçoit pas d’ordre de la société.
Depuis cet arrêt la Cour de Cass ne retient pas le critère de la dépendance économique mais
le lien de subordination.
Arrêt Dupeyroux :
Arrêt de Cassation car il y a un visa (vu l’Art L242-1)
Demandeur : société générale
Défendeur : URSSAF
La Cour d’appel donne raison à l’URSSAF en reconnaissant la qualité de salariés aux
intervenants car ils sont dans un service organisé.
Pb de droit : Le service organisé » est-il un indice de l’existence d’un lien de subordination ?
La Cour de Cass répond à partir du 3ème paragraphe : défini le lien de subordination. Le
service organisé est un indice car l’employeur détermine l’organisation du temps de travail.
Les conférenciers ne recevaient pas d’ordre, n’étaient pas contrôlés et n’étaient pas
sanctionnés. Ils n’ont donc pas la qualité de salarié, l’employeur n’aurait pas dû payer les
cotisations à l’URSSAF.
Arrêt Labbane :
Arrêt de Cass car il y a un visa.
Demandeur : Mr X
Défendeur : Société Bastille taxi
Faits : contrat de location d’un véhicule équipé taxi résilié par la société Bastille, Mr X
demande une requalification de son contrat en contrat de travail et le versement
d’indemnités.
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur celinerbf. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour €3,49. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
Peut-on faire confiance à Stuvia ?
4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)
80467 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours
Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 14 ans