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Cours droit des collectivités territoriales
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Cours de droit des collectivités territoriales dispensé par Professeur Romain Rambaud aux licences 3 de Droit de l'Université Grenoble Alpes (2020/2021)
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Licence 3 Droit – Université Grenoble Alpes – 2020/2021Professeur Romain Rambaud
Droit des Collectivités Territoriales
Table des matières :
INTRODUCTION : LE DROIT DES CT D’HIER A AUJOURD’HUI ........................................................... 1
I – DEFINITION ET HISTOIRE DU DROIT DES CT ..................................................................................................... 1
A - Définition .................................................................................................................................................. 1
B – Histoire de la décentralisation ................................................................................................................. 2
II - ENJEUX ET ACTUALITE DU DROIT DES CT ....................................................................................................... 4
A - Les enjeux du droit des CT........................................................................................................................ 4
B - Les enjeux juridiques : la différenciation ................................................................................................. 7
TITRE 1 – PANORAMA : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS .. 9
CHAPITRE 1 : LA DIVERSITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES........................................................................ 9
I – Les collectivités de l’article 72 de la Constitution : la métropole ............................................................ 9
II – Les collectivités de l’article 73 C° : l’Outre-Mer « proche ». ............................................................... 13
III – Les collectivités régies par l’art 74 C : l’outre-mer lointain ............................................................... 14
IV – Les collectivités ultramarines Titre XIII Constitution .......................................................................... 15
CHAPITRE 2 : LES RAPPORTS ENTRE LES CT....................................................................................................... 15
I – LES COOPERATIONS ENTRE LES CT ............................................................................................................... 15
II – L’INTERCOMMUNALITE ................................................................................................................................ 16
A – Le développement de l’intercommunalité............................................................................................... 16
TITRE 2 – LE PRINCIPE POLITIQUE : LA DEMOCRATIE LOCALE ................................................... 18
CHAPITRE 1 – LA DEMOCRATIE REPRESENTATIVE LOCALE : ELECTIONS ET REPRESENTATION........................... 19
I – Les élections locales ................................................................................................................................ 19
II – Les assemblées délibérantes locales ...................................................................................................... 24
III – Les exécutifs locaux .............................................................................................................................. 26
CHAPITRE 2 : LA DEMOCRATIE DIRECTE ET PARTICIPATIVE LOCALE .................................................................. 28
I – La démocratie directe locale ................................................................................................................... 28
II – La démocratie participative locale ........................................................................................................ 29
TITRE 3 – LE PRINCIPE ADMINISTRATIF : LA LIBRE ADMINISTRATION DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES............................................................................................................. 31
CHAPITRE 1 – LA SIGNIFICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ....................................................... 31
I – La valeur et le contenu du principe ......................................................................................................... 31
II – Le contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales........................................................................... 34
TITRE 4 – L’ACTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : LES COMPETENCES ................ 37
CHAPITRE 1 – LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES ............................. 37
I – Les principes juridiques de la répartition des compétences ................................................................... 37
Introduction : Le droit des CT d’hier à aujourd’hui
De droit des CT regroupe : le droit du sport, le droit de l’urbanisme, le droit de la responsabilité
administrative, le droit de l’environnement, le droit de la montagne…
I – Définition et histoire du droit des CT
A - Définition
1
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Professeur Romain Rambaud
La décentralisation est le transfert de compétence de l’Etat à une personne morale de droit
public territorialisée (=qui agit sur un territoire) dont les organes sont élus et qui n’est pas
soumise au pouvoir hiérarchique de l’Etat.
La déconcentration est la délégation par l’Etat central de compétences à des organes et
services de l’Etat situés sur un territoire, mais qui n’ont pas de personnalité morale, qui sont
soumis au pouvoir hiérarchique et qui sont nommés.
Sur le plan social, la décentralisation est un phénomène administratif et politique (du fait de la
démocratie locale) tandis que la déconcentration est un phénomène purement administratif.
La base constitutionnelle au droit des CT sont les art 72 à 75-1 de la Constitution. Dans la
constitution il y a plusieurs catégories de CT. Il y a les collectivités classiques (départements,
régions, collectivités à statut particulier), les collectivités d’outre-mer (73-74°) et la Nouvelle-
Calédonie (art 76°).
La constitution ne définit pas la notion de CT, c’est donc la doctrine qui a dû définir les CT :
Une CT c’est une personne morale de droit public dirigée par une assemblée délibérante élue
au suffrage universel disposant d’une libre administration sur un territoire donné, sur lequel
elle exerce des compétences et qui reste soumise au contrôle de l’Etat.
La CT est une personne morale de droit public = capacité juridique, agit en son nom, pour
son compte, ces actes relèvent de la compétence du juge administratif.
La CT est dirigée par une assemblée élue au suffrage universel, art 72 al 3 : « Les (…)
s’administrent librement par des conseils élus ». Un mandat local dure 6 ans (prochaine élection
en mars 2020).
La CT dispose de la libre administration prévue par la loi, c’est une forme d’autonomie
relative dont dispose la CT pour s’organiser elle-même et pour organiser ses compétences.
La CT agit sur un territoire donné, elle n’a pas de compétence générale sur le plan
géographique. Problème : il y a un très grand nombre de CT en France, notamment de petites
communes. Il y a donc un entrecroisement extrême des compétences des CT, sur un même
territoire toutes les CT agissent en même temps.
Ex : Grenoble = la ville, la métropole, le département, la région.
Il y a un contrôle de légalité du préfet art 72 al 6
A côté des CT il y a les EPCI, au départ il était possible de faire la distinction aujourd’hui il y
a une confusion au niveau des catégories juridiques, car les EPCI sont élus et ils disposent de
compétences très larges, alors que les compétences des CT diminuent.
B – Histoire de la décentralisation
1) Les premiers pas de la décentralisation
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La décentralisation française est liée à la révolution et la volonté de supprimer les anciennes
provinces. Dans l’histoire politique française la décentralisation est une idée libérale
(Tocqueville), car la décentralisation protège plus les individus qu’un régime centralisateur.
L’idée de la décentralisation naît pour la première fois lors de la monarchie de juillet (1830-
1848). C’est alors qu’on adopte les premiers grands textes sur la décentralisation : lois des 21-
22 mars 1831 (sur les communes), lois des 22-25 juin 1835 (sur les départements). Ces lois au
départ instituent les élections départementales et communales, pour les conseils
départementaux et généraux.
En 1837 (communes) et 1838 (départements) on reconnaît la personnalité morale aux
communes et aux départements. A l’époque les électeurs des communes sont différents des
électeurs au niveau national, c’était un dispositif censitaire, mais le cens était beaucoup plus
élevé au niveau national qu’au niveau local. Naît alors une démocratie locale bourgeoise, c’est
le début de l’apprentissage du suffrage universel. A l’époque malgré cette élection les exécutifs
locaux (maires, préfets) restent nommés par l’Etat.
Sous le second empire la décentralisation recul et réapparaît sous la IIIème République. La
grande loi sur les départements est adoptée en 1871 et la loi sur les communes en 1884. Le
maire devient élu par le conseil municipal et les collectivités se voient attribuées la fameuse
clause générale de compétence qui a été constitutive de l’identité des CT.
2) Le recul
Sous Vichy, il y a eu un recul de la décentralisation, les maires étaient nommés et suppression
des élections locales dans la plupart des communes.
La constitutionnalisation de la décentralisation : En 1946 et en 1958 la décentralisation a été
constitutionnalisé.
L’acte I de la décentralisation : les lois « Defferre » notamment la loi du 1 mars 1982.
Plusieurs évolutions fondamentales :
- Création des régions.
- Suppression du contrôle à priori du préfet.
- Transfert du pouvoir exécutif à un élu local pour les départements et les régions :
président du conseil régional et départemental.
- Création de la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).
L’acte II de la décentralisation : Loi constitutionnelle du 28 mars 2003, réforme
constitutionnelle de l’art 72. Elle a renforcé les CT sur le fond et créé du droit constitutionnel
au profit des CT, ce qui permet aujourd’hui aux CT de bénéficier d’une protection contre l’Etat
central assuré par le Conseil constitutionnel.
- Modification Art 1 C° : « Son organisation est décentralisée »
- Le sénat statut en premier sur les textes qui concernent les CT (art 39).
- Autonomie financière
- Création du pouvoir d’expérimentation
- Approfondissement de la démocratie locale
- Renforcement des statuts particuliers de l’Outre-mer : « populations d’Outre-mer ».
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L’acte III de la décentralisation : Rationalisation de la carte territoriale. Loi Sarkozy du 16
décembre 2010, elle rationnalise les compétences des CT, elle crée l’obligation pour toutes les
CT l’obligation de faire partie d’un EPCI, limitation de la clause de compétence générale,
création d’un conseiller territorial.
Sous Hollande :
- Loi du 17 mai 2013 : relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
- Loi MAPTAM de 2014 : crée les métropoles.
- Loi du 14 février 2014 sur l’interdiction du cumul des mandats (sénateurs-maire,
député-maire).
- Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales.
- Loi NOTRE du 7 août 2015 ayant pour objet de réformer les compétences des CT,
suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions.
La mode/tendance en matière de collectivités territoriales est désormais à la différenciation ;
Emmanuel Macron a ainsi changé de pied par rapport à son début de mandat où il était plutôt
à la tendance de la centralisation.
3 changements de pied de la politique locale de Macron :
- Les gilets jaunes : on revient finalement un peu localement
- L’écologie : le municipalisme
- Jeans Castex : stratégie électorale de Macron
II - Enjeux et actualité du droit des CT
L’idée est de mettre en valeur ce qui est essentiel dans le domaine des CT notamment en ce
moment.
A - Les enjeux du droit des CT
Enjeux juridiques : de dilemme entre l’uniformité ou la différenciation.
Enjeux politiques : la résurgence du local (notamment le municipalisme). Le droit des Ct est
un cours actuel puisque sur la plan politique, il y a le local comme valeur, comme référence et
aussi comme stratégie politique. Le local sera une question très importante dans les questions
politiques à venir, notamment par exemple les élections présidentielles.
Enjeux culturels : question des traditions locales et des langues régionales par exemple. Il y a
également de tensions entre la logique culturelle française de la nation indivisible et
l’universalisme. De l’autre côté il y a des défenseurs du « communautarisme » ou en tout cas
des défenseurs des spécificités identitaires. Pendant longtemps, l’enjeu était de contenir les
revendications régionalistes. En France, il n’y en a pas beaucoup, un peu les bretons,
l’indépendance du Dauphiné, la Savoie libre ; mais thèse régionaliste qui prend beaucoup
d’ampleur en Corse, la Nouvelle Calédonie.
La question a été pendant longtemps celle des langues régionales depuis la réforme de 2008,
l’art 75-1, prévoit que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Cela
permet de développer l’enseignement par exemple, mais ne leur donne aucun statut officiel, au
sens où elles ne sont pas opposables à l’administration.
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