Notes de cours
les responsabilités de l'autorité publique
- Cours
- Droit constitutionnel
- Établissement
- Université Libre De Bruxelles
document regroupant les différentes responsabilités de l'autorité publique
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Leçon 21 : La responsabilité des autorités publiques (matière fondamentale età évoluer au fil du temps )
À l’origine il y avait une sacralisation de l’autorité publique qui voyait très difficilement sa
responsabilité engagée et bénéficiait de nombreuse prérogatives et privilèges . les
juridictions considère les autorités publiques comme des particuliers lorsqu’il s’agit
d’engager leur responsabilité qui a évoluer sous forme de palier successifs
3 Grandes dimensions :
- La responsabilité de l’autorité publique dans sa fonction exécutive ou
administrative
Matière dans le fondement est essentiellement jurisprudentielle et pas achevé. Les
pouvoirs publics doivent se comporter comme une personne privée pour que leur
responsabilité puisse être engagée .
Arrêt du 5 novembre 2020 : arrêt La flandria l’arbre se trouvait sur le domaine
publique de la ville de Brugge et tombe dans le jardin d’un agriculteur (la propriété
d’agriculteur est atteinte par le fait que cet arbre est tombé) alors l’état est
responsable . Cet arrêt fait éclater la déclaration de séparation des pouvoirs qui ne
s’oppose pas à la mise en œuvre d’un régime de responsabilité . L’arrêt La flandria
qui considérer que ce n’est plus la qualité qui est mise en œuvre de l’autorité
publique mais la nature du droit lésé pour autant que ce droit soit un droit civil alors
la responsabilité de l’autorité exécutive doit être engagée . Cet arrêt fixe un principe
en 1920 qui sera décliner progressivement par les juridictions pour étendre plus loin
le champ d’action du citoyen lors qu’il veut engager la responsabilité de l’autorité
publique en déterminant un critère de la légitime confiance trompée si l’autorité
exécutive engage sa responsabilité ou non
Ex : cas de la péniche qui a été endommagée dans l’Escaut à cause de la baisse du
niveau d’eau à cause de poutres d’un barrage endommagé et la responsabilité de
l’autorité exécutive fut engagée car devait entretenir le barrage sinon trompe la
légitime confiance de l’usager ( obligation de résultat) en 1943.
Arrêt du 7 mars 1963, l’autorité publique va engager sa responsabilité en raison
d’accident de la route qui se produise au même endroit . l’autorité va dire j’ai mis un
panneau mais la juridiction a dit que cela ne suffisait pas il fallait changer le
revêtement .
Autre arrêt de 1963 , la juridiction va examiner in concreto si la réglementation
relative à la vaccination obligatoire ne méconnait pas l’obligation de prudence de
l’autorité car la vaccination dans certains cas provoque des problèmes de santé grave
chez certaine personne où le conseil d’état s’est saisi de cette matière et a dit qu’il
n’est pas fautif d’imposer la vaccination obligatoire .
En analysant les juridictions vont se poser la question quant à l’opportunité de la
question de l’exercice de la fonction réglementaire :
1er point : la responsabilité de l’autorité exécutif peut être engagée pour avoir prise
de mauvaise décisions individuelles (ex : placer un panneau danger sur un route au
lien d’en changer le revêtement ) mais un règlement peut être à l’origine d’une faute
2ème point : la cour de cassation estime et valide que l’autorité judiciaire pour
, déterminer s’il y a faute pose un regard d’opportunité sur ce règlement et seul est
fautive l’erreur manifeste d’appréciation de l’autorité .
Par la suite cette jurisprudence civil va être étendue au droit politique en 1965 où la
cour de cassation va constater fautif le fait de ne pas avoir respecté pour un
organisme publique le droit de priorité qui devait bénéficier à des agents qui devait
être licencier d’être priorité lors d’engagement futur -> droit politique : d’être
fonctionnaire est garanti et est un principe de légalité .
Arrêt Goffin : où la cour de cassation va condamner pour ne pas avoir fait : certains
fonctionnaire de la poste devait bénéficier d’un domicile de fonction qui impliquait
qu’un arrêté royal soit organisé hors ce n’était pas le cas . Monsieur Goffin devait
donc payer son loyer et il a considéré qu’il aurait dû bénéficier d’un règlement sur ce
logement de fonction et qui’ avait donc subi un dommage -> carence réglementaire
de l’autorité avec responsabilité engagée de l’état .
La loi laisse au roi le soin de déterminer le règlement mais les juridictions
apprécieront s’il le fait dans un délais raisonnable .
L’autorité publique pouvait engagé sa responsabilité lorsqu’elle délivre des
renseignements inexact aux citoyens . Cas du militaire qui a pris sa pension car il
croyait qu’il allait gardé un niveau X de rémunération mais ce renseignement était
inexact et la cour de cassation va considérer que l’autorité comment une faute
uniquement lorsqu’elle a l’obligation de donner ses renseignements et qu’elle donné
ses renseignements erronés sans prendre d’informations suffisantes quant à la
validité de l’information qu’elle a donné
Arrêt du 27 avril 2011 , qui va validé un arrêt de la cour d’appel de Mons , qui va
estimer que l’administration fiscale a commis une faute en manquant d’informer de
manière générale les contribuables qu’une taxe qu’il avait payé peuvent être
remboursée.
Grande controverse de savoir si illégalité = faute ou non :
La cour de cassation a posé le principe que toutes illégalité égale une faute c’est un
droit au dédommagement mais sera nuancé par la suite . Le droit à réparation se fait
sur base d’une illégalité sauf si l’autorité invoque une erreur invincible ou d’une autre
clause exonératoire de responsabilité .
L’état, autorité exécutive engage sa responsabilité lorsqu’elle a adopté un
comportement qui n’aurait pas été adopté par un autre agent normalement
soigneux, prudent et diligent ( concept de bon père de famille) . les autorités exécutif
sont tenus de faire une application correct du droit mais sont exonérer de leur
responsabilité lors :
- Erreur invincible
- Clause exonératoire de responsabilité
- Bon père de famille
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