Other
Fiche 4.b. Droit des contrats spéciaux - Droit des assurances Droit Commercial
- Course
- Institution
Fiche 4.b. Droit des contrats spéciaux - Droit des assurances Droit Commercial Chapitre 4 Fiche 2/4
[Show more]
Seller
Follow
bruelambroise
Reviews received
Content preview
Chapitre 4 : Droit des contrats spéciauxFiche 4.b. Droit des assurances
Introduction :
Le droit des assurances fait référence à l'ensemble des règles juridiques qui régissent les
contrats d'assurance entre l'assureur et l'assuré. Il est le fruit d'une combinaison entre le droit
privé et le droit public. Les contrats d'assurance sont des contrats à caractère spécifique, qui
impliquent des règles très précises pour les garanties et les conditions de résiliation.
Développement :
Le droit des assurances est régi par une série de règles juridiques. Il est principalement
réglementé par le Code des assurances, qui régit les obligations des assureurs et des assurés
et définit les contrats d'assurance, leurs caractéristiques et leurs conditions. Il existe
également des directives européennes spécifiques, telles que la Directive sur le commerce des
assurances et des assurances sur la vie, qui définissent les principes et les exigences communs
aux Etats membres de l'UE.
Le droit des assurances impose à l'assureur des obligations contractuelles et lui impose des
devoirs à l'égard des assurés. Il impose notamment des obligations en matière de divulgation
des informations et de protection des assurés contre les risques inacceptables. Il impose
également des obligations en matière de primes, de gestion des sinistres et de résiliation des
contrats.
En outre, le droit des assurances prévoit des règles sur le choix des bénéficiaires des contrats
d'assurance, sur les conditions et la validité des contrats, sur le traitement des réclamations
et des sinistres et sur les modes de recours contre les décisions des assureurs.
Exemples de règles de droit :
1. L'assureur doit fournir des informations complètes et exactes concernant le risque couvert
et les conditions du contrat d'assurance.
2. L'assuré doit s'assurer que le risque à couvrir est correctement défini et que les primes sont
correctement calculées.
3. L'assureur ne peut modifier les conditions du contrat d'assurance qu'avec l'accord de
l'assuré.
4. L'assureur est tenu de gérer les réclamations et les sinistres conformément à la loi et aux
conditions du contrat.
5. Les bénéficiaires des contrats d'assurance doivent être désignés par le souscripteur.
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller bruelambroise. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for $4.33. You're not tied to anything after your purchase.
Can Stuvia be trusted?
4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)
80467 documents were sold in the last 30 days
Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 14 years now