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Le droit de propriété
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Droit 1STMGChapitre 10 : Le droit de propriété
Introduction
Parmi les droits patrimoniaux, certains donnent à l’individu un pouvoir direct et immédiat
sur une chose. Il s’agit des droits réels, dont le droit de propriété fait partie.
Le droit de propriété est l’un des fondements de notre système juridique. Il est reconnu
par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui présente la propriété comme
un droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré et précise par ailleurs que « toute
personne a droit à la propriété, nul ne peut arbitrairement être privé de sa propriété. »
Ainsi, il apparaît que le droit de propriété a à la fois à un caractère absolu, exclusif et
perpétuel.
1. Les limites du droit de propriété
En droit français, le propriétaire se voit reconnaître différentes prérogatives, toutes issues
du droit de propriété. Il dispose du droit d’user de la chose dont il est propriétaire, c’est-à-
dire qu’il a le droit de se servir de la chose (usus). Il dispose du droit de percevoir les
revenus qui peuvent naître de la chose, par exemple des loyers d’un appartement dont il
serait propriétaire (fructus). Enfin, il peut disposer de la chose c’est-à-dire qu’il peut la
vendre, la donner, l’hypothéquer (abusus).
Ce découpage de la propriété en différentes prérogatives, que l’on nomme
démembrement, permet des situations intermédiaires dans lesquelles une même
personne ne dispose pas de toutes les prérogatives du droit de propriété. C’est par
exemple le cas pour l’usufruitier. Ce dernier, souvent à l’occasion d’une succession, va
récupérer l’usage d’un bien (usus) et pourra en garder les fruits, revenus (fructus). Mais
la dernière prérogative du droit de propriété sera entre les mains du nu-propriétaire qui
pourra sous conditions disposer de la chose (abusus).
Les servitudes doivent également être considérées comme des limites au droit de
propriété. En effet, les servitudes sont des charges qui reposent sur certains biens au
bénéfice d’autres. Par exemple, si une parcelle est desservie par un passage sur une
autre parcelle, on peut avoir une servitude de passage au bénéfice de la parcelle
desservie. Le droit d’usage de la propriété supportant la servitude en est diminué. Il s’agit
d’une limite au caractère exclusif du droit de propriété.
Même si le droit de propriété est un élément central de notre système juridique, ce n’est
pas pour autant que ce droit est sans limite. Il convient pour le propriétaire de ne pas
abuser de son droit. La notion de trouble anormal de voisinage est une illustration d’un
abus de droit. Le propriétaire pourra engager sa responsabilité civile chaque fois que
l’exercice du droit de propriété entraîne un trouble anormal pour le voisin, que ce voisin
subit un réel préjudice et que ce préjudice est la conséquence du trouble en question. Les
juges qualifient le trouble causé d’anormal chaque fois qu’ils le considèrent comme
excessif.
2. La gestion de la marque commerciale
Le droit de propriété porte très généralement sur des biens corporels c’est-à-dire des
biens ayant une matérialité. Il peut également porter sur des biens incorporels c’est-à-
dire seulement perceptibles par le raisonnement comme c’est le cas par exemple pour
des actions, des brevets ou des marques.
Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe susceptible de
représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne
physique ou morale. Il est important de différencier la marque d’autres notions parfois
proches comme la dénomination sociale ou le nom commercial.
La marque ne pourra être protégée que si elle a un caractère distinctif c’est-à-dire qu’elle
ne doit pas reprendre un élément du langage courant permettant de désigner le produit
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