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les droits extrapatrimoniaux
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Droit 1STMGChapitre 9 : Les droits
extrapatrimoniaux
Introduction : Les droits subjectifs sont l’ensemble des droits reconnus à l’individu par
les règles obligatoires, abstraites et impersonnelles qui s’appliquent à tous les sujets de
droit.
Les droits subjectifs qui sont évaluables en argent sont qualifiés de droits patrimoniaux.
Ils recouvrent les droits portant sur des choses comme le droit de propriété mais
également les droits de créance permettant d’exiger l’exécution d’une obligation.
Les droits subjectifs qui ne sont pas évaluables en argent sont qualifiés de droits
extrapatrimoniaux car ils ne sont pas intégrés au patrimoine de l’individu.
Ces droits extrapatrimoniaux sont indisponibles, c’est-à-dire que l’on ne peut renoncer
à leur bénéfice ni en faire des objets de contrat. Ils sont également intransmissibles,
c’est-à-dire que, comme ils ne font pas partie du patrimoine, ils demeurent rattachés à
l’individu et par exemple ne pourront profiter à ses héritiers. Ils sont également
insaisissables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être soustraits à l’individu, par exemple
pour payer une dette. Enfin ces droits extrapatrimoniaux sont imprescriptibles, c’est-à-
dire qu’ils ne disparaissent pas avec le temps, ce n’est pas parce qu’on ne fait pas valoir
son droit à l’image que ce dernier va cesser d’exister.
Deux de ces droits extrapatrimoniaux seront plus précisément étudiés ci-dessous.
1. Le droit à l’image
Le droit à l’image fait partie du droit au respect de la vie privée dont le fondement
juridique est l’article 9 du Code civil qui prévoit que « chacun a droit au respect de sa vie
privée » et que « les juges peuvent […] prescrire toutes mesures […] propres à empêcher
ou à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée… ».
Le droit à l’image est également défendu par le Code pénal, dans son article 226-1 qui
prévoit des peines de prison et d’amende pour le fait de porter atteinte volontairement à
l’intimité de la vie privée d’autrui (notamment en fixant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé).
Le droit à l’image peut être défini comme le droit exclusif d’un individu sur son image et
sur l’utilisation qui peut en être faite. Ce droit existe dès lors que l’individu est
reconnaissable.
La mise en œuvre du droit à l’image n’est pas forcément aisée. Se pose notamment la
question du consentement à l’utilisation de son image par un tiers. Le Code pénal, sur ce
point, prévoit que la fixation, l’enregistrement ou la transmission, sans son
consentement, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé fait naître
l’infraction. Le consentement est donc un élément central. Le même article précise que
lorsque les actes en question ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils
s’y soient opposés, le consentement de ceux-ci est présumé.
La jurisprudence civile reprend cette idée en reconnaissant l’existence d’un préjudice dès
lors qu’il n’y aurait ni autorisation écrite ni consentement implicite. Elle estime, par
ailleurs, qu’une éventuelle autorisation écrite devrait nécessairement préciser la durée
pendant laquelle elle s’applique ainsi que les supports utilisés.
Un autre droit extrapatrimonial est particulièrement concerné par l’évolution des usages
technologiques
: le droit à la protection des données à caractère personnel.
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