Réponses
CLA1501 ASSIGNMENT 01 2020
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This is Commercial law Assigment with best solutions to help you understand what commercial law is about
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Quelques exemples de cette série de questions pratiques
1.
Merger (Confusio)
Réponse: Takes place when one person becomes both the debtor and creditor
2.
Cession
Réponse: The person who transfers the right is the cedent and the person to who it is transferred to is the cessionary
3.
Mora Debitors
Réponse: The debtor fails to perform at the agreed time
4.
The modus
Réponse: A burden to perform towards a party\'s right to claim performance made to him/her to the contract
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